Statuts nationaux de la C6R

STATUTS de la Convention pour la Sixième République

I - CONSTITUTION - OBJET - COMPOSITION

ARTICLE 1. Constitution - Charte - Objet

1-1. Constitution

Il est formé, entre les soussignés, ainsi que les personnes qui adhéreront par la suite aux présents statuts, une association déclarée, régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, ci-après appelée " la fédération ".

La fédération regroupe les associations locales agréées par elle (ci-après " les associations locales " ) et les personnes physiques adhérant à l’une des associations locales membres de la fédération (ci-après " les adhérents " ).

1-2. « Appel à la rupture »

La fédération et ses membres ont pour référence commune " l’Appel à la rupture ", texte fondateur de la Convention pour la 6ème République : Les gouvernements passent, le système politique reste : inerte, incapable de se réformer, toujours plus distant des citoyens. L’absence de participation augmente inexorablement au fil des scrutins. Décalée, immobile, presque anachronique, notre technostructure politique se cramponne à ce qui lui reste : " sa " Vème République, une monarchie de fait qui enferme nos dirigeants dans l’irresponsabilité d’un système décisionnel à bout de souffle. Cédant au découragement, ou à l’exaspération, les citoyens se réfugient dans la grève du vote. Les alternances successives confirment l’impossible contrôle des décisions financières de l’Etat, l’échec de la réforme de la justice, qui rend pourtant ses décisions au nom du peuple français, l’échec des innombrables tentatives de réforme de l’Etat, l’impossible transformation des collectivités locales, utilisées en apanages féodaux, ou la perpétuation du domaine prétendument réservé en matières diplomatique et militaire. Sans parler du projet de limitation du cumul des mandats que les électeurs commencent à imposer par eux-mêmes.

Devrons-nous de surcroît nous résigner à assister à un combat présidentiel qui portera une fois de plus, quelle qu’en soit l’issue, à la tête de l’Etat un intouchable politique et judiciaire ? Non, certainement pas.

Nous exigeons davantage de démocratie dans une République qui n’en porte pas seulement le nom. Il faut enfin bâtir un véritable pouvoir parlementaire, disposant de moyens de contrôle et de pouvoir de sanction du gouvernement et de l’administration. Nous voulons des élus qui se consacrent pleinement à leur seul mandat et qui rendent compte des décisions qu’ils prennent. Nous appelons à une justice disposant des moyens de son indépendance, y compris lorsqu’il s’agit de juger des rapports entre l’Etat et les citoyens. Nous voulons enfin reconnaître la possibilité pour les citoyens de provoquer des référendums, et exigeons une décentralisation sous leur contrôle et à leur service. Nous ne demandons là que des réformes qui concrétisent enfin l’idéal républicain de démocratie et d’état de droit.

Telle est la raison de cet appel à la rupture. Nous appelons les citoyennes et les citoyens à exiger de leurs dirigeants sans délai un débat national sur l’exercice du pouvoir et de tous les pouvoirs : gouvernemental, présidentiel, parlementaire, administratif, judiciaire et décentralisé. Il est temps que soient enfin engagées, notamment par la voie du référendum, les réformes profondes qui donneront à notre pays cette démocratie achevée dont ce pays a tant envie et tant besoin. La Convention pour la 6ème République n’est pas un parti politique. Elle est un rassemblement de citoyens qui refusent la fatalité du désamour de la République et veulent exercer avec force et passion leur souveraineté.

1-3. Objet

La fédération, et les membres qui la composent, ont pour objet commun de rassembler les citoyens convaincus de la nécessité de fonder sans attendre une République nouvelle.

La Convention pour la 6ème République travaille à des institutions publiques réformées qui garantiront une séparation effective des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire d’une part, des pouvoirs nationaux et locaux d’autre part, assurant ainsi à nos concitoyens, par des garanties de délibération, le libre exercice de leur souveraineté. Elle milite en faveur d’un accroissement significatif des droits des citoyens leur permettant de contrôler les décisions prises en leur nom, notamment par la constitution de contre pouvoirs à l’exercice des fonctions administratives, judiciaires et électives.

L’action de la Convention pour la 6ème République s’inscrit dans le cadre institutionnel de la République. La Convention emploie tous les moyens d’action et d’expression que mettent à sa disposition les lois et règlements en vigueur, et nécessaires à la poursuite de son objet social. Elle contribue ainsi à l’ouverture d’un grand débat national sur les voies et les moyens de rendre notre démocratie effectivement participative.

La Convention pour la 6ème République n’est pas un parti politique. Elle ne peut présenter de candidat à quelque scrutin que ce soit.

ARTICLE 2. Nom

La fédération prend la dénomination suivante : " Convention pour la 6ème République ".

Elle a pour sigle : " C6R ".

ARTICLE 3. Durée - Siège

La durée de la fédération et des associations locales est liée à l’avènement d’une République nouvelle réalisant les objectifs de la Convention.

Le siège social de la fédération est fixé à Paris. Il peut être déplacé sur simple décision du conseil fédéral.

ARTICLE 4. Qualité de membre

4-1. Acquisition de la qualité de membre

La fédération se compose de deux types de membres :

4.1.a. Les membres personnes morales (ci-après " les associations locales " ), constituées sous la forme d’associations à vocation territoriale régies par la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901 ou, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur dans les départements de l’Alsace et de la Moselle, sur la base des statuts-types annexés aux statuts de la fédération qui pourront être modifiés par le conseil fédéral, et dont la demande d’adhésion à la fédération a reçu l’agrément du bureau fédéral. Le bureau fédéral procède à l’examen de la demande d’adhésion après que les adhérents personnes physiques souhaitant constituer une association locale adhérant à la fédération ont présenté au bureau fédéral une demande écrite en ce sens avec copie des futurs statuts de l’association et de la liste de ses adhérents fondateurs. Le bureau fédéral statue sur cette demande d’adhésion dans les quinze jours suivant la réception de celle-ci. Il informe le conseil fédéral, lors de chaque séance de ce dernier, des demandes d’adhésion reçues et des suites données à chacune d’entre elles. Le bureau fédéral n’a pas à faire connaître les motifs de son refus à une demande d’adhésion.

4-1-b. Les membres personnes physiques (ci-après " les adhérents " ), adhérant à l’une des associations locales membres de la fédération et ayant pris l’engagement d’acquitter auprès de l’association locale dont ils sont membres, une cotisation annuelle, dont le montant, fixé par le conseil fédéral, est affecté pour une part à la fédération et pour l’autre à l’association locale à laquelle la personne physique adhère. Chaque adhérent doit être membre d’une seule association locale, elle-même membre de la fédération.

Tous les membres de la fédération s’engagent à respecter les statuts et le règlement intérieur de la fédération.

4-2. Perte de la qualité de membre

4-2-a. La qualité de membre adhérant aux présents statuts se perd dans les cas suivants :
 pour les associations locales : en cas de dissolution ou liquidation de la fédération, qui entraîne simultanément la dissolution et la liquidation de l’ensemble des associations locales dans les conditions définies par l’article 14 des statuts de la fédération, de dissolution ou liquidation de l’association locale, d’exclusion prononcée souverainement par le conseil fédéral dans les conditions définies à l’article 19 des présents statuts, radiation pour non-paiement de la cotisation après une relance de paiement infructueuse par lettre simple ou courrier électronique de la part du bureau fédéral ;
 pour les adhérents : en cas de décès, démission, de radiation pour non-paiement de la cotisation après une relance de paiement infructueuse par lettre simple ou courrier électronique de la part du bureau de l’association locale dont l’adhérent est membre, d’exclusion prononcée souverainement par le conseil fédéral dans les conditions définies à l’article 19 des présents statuts, d’exclusion de l’association locale dont l’adhérent est membre.

4-2-b. Conséquence de la perte de la qualité de membre :

La perte de la qualité de membre a pour conséquence, pour les associations locales adhérentes :
 leur dissolution et liquidation immédiate selon les modalités définies par les statuts-types des associations locales annexés aux statuts de la fédération ou modifiés par le conseil fédéral ;
 l’interdiction d’utiliser le nom de " Convention pour la 6ème République " ainsi que les marques et autres signes distinctifs appartenant à la fédération.

La perte de la qualité de membre a pour conséquence, pour tous les membres :
 l’interdiction d’utiliser le nom de " Convention pour la 6ème République " ainsi que les marques et autres signes distinctifs appartenant à la fédération et de se prévaloir, en toute occasion, de l’objet social lié à l’adhésion aux présents statuts sous les signes distinctifs de la fédération.

II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 5. Organes

Les organes de l’association sont :
 l’assemblée fédérale,
 le conseil fédéral,
 le bureau fédéral.

ARTICLE 6. L’assemblée fédérale

6-1. Composition - Réunion

6-1-a. L’assemblée fédérale est composée des associations locales membres de la fédération, qui y délèguent des représentants désignés parmi leurs adhérents personnes physiques.

Les délégués des associations locales sont désignés lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle de chaque association locale, qui se réunit au plus tard deux mois avant l’assemblée fédérale ordinaire annuelle. Ils sont désignés jusqu’à la plus prochaine assemblée générale ordinaire annuelle de leur association locale.

Chaque association locale est représentée à l’assemblée fédérale par un nombre de délégués proportionnel au nombre de ses adhérents selon une clé et des modalités définies dans le règlement intérieur de la fédération.

Les adhérents ne sont pas convoqués à l’assemblée fédérale et n’ont pas de droit de vote au sein de cette assemblée.

6-1-b. Elle se réunit en séance ordinaire une fois par an, au jour et sur l’ordre du jour fixés par le conseil fédéral, sur convocation du président.

Il pourra être tenu des assemblées fédérales extraordinaires quand les intérêts de la fédération l’exigent, soit sur l’initiative du conseil fédéral, soit sur demande signée du quart des associations locales membres de la fédération, soit sur demande du tiers des adhérents . Dans ce cas, la convocation est de droit. La demande de convocation faite par le quart des associations locales ou le tiers des adhérents doit être adressée avec une proposition d’ordre du jour par lettre recommandée avec accusé de réception au président de la fédération. Ce dernier soumet au conseil fédéral l’ordre du jour proposé qui peut être amendé par le conseil fédéral.

Les convocations sont faites par lettre ou par courrier électronique, sauf urgence, au moins quinze jours à l’avance, et portent indication précise des questions inscrites à l’ordre du jour.

Par décision du conseil fédéral, il peut être procédé à un vote des associations locales par correspondance selon les modalités définies par le règlement intérieur.

6-2. Compétences

L’assemblée fédérale est l’organe souverain de l’association dans les matières dont la loi et les statuts lui réservent expressément la compétence exclusive, notamment sur les rapports annuels d’activité et de gestion. Ceux-ci présentent les travaux du bureau fédéral et du conseil fédéral pendant l’exercice écoulé, la situation financière et le bilan.

Elle élit les vingt cinq membres du premier collège du conseil fédéral dans les conditions fixées à l’article 7-1-a des présents statuts.

6-3. Fonctionnement

L’assemblée fédérale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour fixé par le conseil fédéral dans la séance qui précède l’assemblée fédérale.

Le conseil d’administration de toute association locale adhérant à la fédération peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question. Il adresse, si nécessaire, une lettre recommandée avec accusé de réception au président de la fédération avant la réunion du conseil fédéral qui précède celle de l’assemblée. Le conseil statue sur cette demande.

Tout délégué a le droit de se faire représenter par un autre délégué de son association locale en remettant à ce dernier un mandat écrit. Nul ne peut détenir plus de deux pouvoirs.

Le président, assisté des membres du conseil fédéral présents ou représentés, préside l’assemblée et expose la situation morale de la fédération, en présentant notamment une synthèse des rapports d’activité annuels des associations locales qui doivent lui avoir été transmis dans un délai de dix jours francs après leur adoption en assemblée générale ordinaire desdites associations locales.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée. Il présente notamment une synthèse des rapports financiers annuels des associations locales qui doivent lui avoir été transmis dans un délai de dix jours francs après leur adoption en assemblée générale ordinaire desdites associations locales

Les décisions de l’assemblée fédérale ordinaire sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Les décisions de l’assemblée fédérale extraordinaire relatives à la modification des statuts ou à la dissolution sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

L’assemblée fédérale, qu’elle siège sous forme ordinaire ou sous forme extraordinaire, ne peut délibérer que si la moitié plus un des délégués des associations locales sont présents ou représentés.

Chaque membre dispose d’une voix.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Un procès-verbal de l’assemblée fédérale est établi et signé par les membres du bureau fédéral.

ARTICLE 7. Le conseil fédéral

7-1. Composition

Le conseil fédéral est composé de deux collèges.

L’objectif de la parité dans la représentation des femmes et des hommes au sein du conseil fédéral est recherché selon les modalités déterminées par le conseil fédéral dans le règlement intérieur de la fédération.

7-1-a. Le premier collège comprend vingt cinq membres, élus parmi les adhérents par les délégués des associations locales en assemblée fédérale ordinaire au scrutin uninominal à la représentation majoritaire. Sont élus les candidats ayant obtenu la majorité simple au premier tour.

7-2-b. Le second collège comprend au plus vingt quatre membres, élus parmi les adhérents au plus tard quinze jours avant l’assemblée fédérale ordinaire annuelle, par les adhérents des associations locales réunis dans les conditions suivantes :

Au plus tard quinze jours avant l’assemblée fédérale ordinaire annuelle, la ou les association(s) locale(s) présente(s) sur le territoire de l’une des vingt deux régions administratives de la métropole française réunit ou réunissent, en présence éventuelle d’un représentant du bureau fédéral, tous leurs adhérents en assemblée régionale afin d’élire au scrutin uninominal et à la représentation majoritaire, à la majorité absolue aux premier et second tours et à la majorité simple au troisième, leur représentant commun et unique au conseil fédéral au titre du deuxième collège. Les adhérents des associations locales situées en Ile-de-France désignent deux représentants, dont un représente spécifiquement le territoire de la ville de Paris.

La ou les association(s) locale(s) constituée(s) dans les départements et territoires d’Outre Mer et celle(s) rassemblant les adhérents établis hors de France réunit ou réunissent, au plus tard quinze jours avant l’assemblée fédérale ordinaire annuelle, à Paris, en présence éventuelle d’un représentant du bureau fédéral, tous leurs adhérents en assemblée des adhérents de l’Outre Mer et établis hors de France afin d’élire au scrutin uninominal et à la représentation majoritaire, à la majorité absolue aux premier et second tours et à la majorité simple au troisième, leur représentant commun et unique au conseil fédéral au titre du deuxième collège.

Si aucune association locale n’est constituée sur le territoire de l’une des vingt deux régions de la métropole française ou dans les départements et territoires d’Outre Mer ou afin de réunir les adhérents établis hors de France, le nombre des membres du second collège sera égal au nombre de représentants élus par les assemblées visées aux deux paragraphes précédents.

7-2. Durée du mandat

7-2-a. La durée du mandat des membres du conseil fédéral est fixée à un an, à compter du jour de leur élection. En cas de vacance d’un poste en cours de mandat, ce poste est pourvu jusqu’au terme du mandat du conseil fédéral parmi la liste des candidats au premier collège non élus, dans l’ordre décroissant du nombre de voix obtenu par ceux-ci lors du vote de l’assemblée fédérale ayant désigné les membres de ce collège.

7-2-b. Nul ne peut faire partie du conseil s’il n’est majeur.

7-3. Fonctionnement

Le conseil fédéral se réunit aussi souvent que l’intérêt de la fédération l’exige, sans que le nombre de réunions puisse être inférieur à deux par an, sur convocation par lettre ou par courrier électronique du président, qui peut, s’il le juge nécessaire, réunir le conseil fédéral en séance extraordinaire.

Le conseil peut inviter toute personne dont il estimera la présence utile à ses travaux.

Une réunion du conseil fédéral doit être réunie dans un délai maximal de quinze jours sur demande écrite du quart de ses membres adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au président de la fédération avec indication de l’ordre du jour proposé.

Les séances du conseil sont présidées par le président, en cas d’empêchement de ce dernier par un vice-président ou le secrétaire général. Le président de séance dirige les discussions, assure l’observation des statuts et du règlement intérieur, et veille au suivi de l’ordre du jour. Lorsqu’un vice-président ou le secrétaire général préside, il exerce les pouvoirs du président.

Chaque membre du conseil doit participer en personne aux séances. En cas d’empêchement, un membre du conseil fédéral peut se faire représenter par un autre membre du conseil en lui remettant un mandat écrit. Nul ne peut détenir plus d’un pouvoir.

Les décisions sont prises à la majorité des présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante.

Le conseil fédéral se prononce, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, sur la proposition de règlement intérieur de la fédération que le bureau fédéral lui présente dans les six mois suivant son installation ou son renouvellement.

Le conseil fédéral se prononce, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, sur toute proposition de modification des statuts à soumettre à l’assemblée fédérale extraordinaire, et présente à cette fin un rapport motivé à l’assemblée fédérale extraordinaire.

Les délibérations donnent lieu à un procès-verbal signé par le président de séance et un autre membre du conseil.

7-4. Compétences

Le conseil fédéral élit, en son sein, le président, le secrétaire général, le trésorier et le ou les vice-présidents, à la majorité absolue aux premier et deuxième tours, et à la majorité simple au troisième. Il pourvoit, selon les besoins, toute autre fonction, dont ceux d’un ou plusieurs trésoriers adjoints et d’un ou plusieurs secrétaires généraux adjoints.

Les pouvoirs d’administration sont confiés au conseil fédéral, qui prend toutes les décisions et mesures relatives à la fédération, autres que celles expressément réservées par la loi et par les présents statuts à la compétence de l’assemblée fédérale et à celle du bureau fédéral.

Le conseil fédéral, dans sa séance précédant l’assemblée fédérale annuelle, fixe l’ordre du jour à présenter à l’assemblée fédérale annuelle sur proposition du bureau fédéral.

Le conseil fédéral, dans sa séance précédant l’assemblée fédérale annuelle statuant sur les comptes de l’exercice écoulé, fixe, sur la proposition du bureau fédéral, le montant de la cotisation fédérale annuelle. La cotisation fédérale annuelle est acquittée par les associations locales dans les conditions déterminées à l’article 10-2 des présents statuts. Le conseil fédéral détermine également le montant de la cotisation acquittée par les adhérents auprès des associations locales dont ils sont membres.

Tout membre de la fédération peut faire l’objet d’une sanction par le conseil fédéral dans les conditions prévues à l’article 19 des présents statuts.

Le conseil fédéral peut modifier les statuts-types des associations locales. Dans l’hypothèse d’une telle modification, les associations locales déjà constituées et membres de la fédération devront modifier leurs statuts dans le délai de deux mois à compter de l’adoption des nouveaux statuts-types par le conseil fédéral.

Le conseil d’administration de toute association locale peut soumettre au conseil fédéral une proposition de modification des statuts-types des associations locales annexés aux statuts de la fédération, que le conseil fédéral choisit de rejeter ou à laquelle il choisit de donner suite dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.

Les personnes physiques désignées conformément aux présents statuts pour exercer des responsabilités fédérales ne peuvent recevoir de rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais peuvent être alloués après délibération du conseil fédéral.

ARTICLE 8. Le bureau fédéral

8-1. Le bureau est composé du président, du secrétaire général, du trésorier, ainsi que du ou des vice-présidents, du ou des secrétaires généraux adjoints, du ou des trésoriers adjoints et de membres selon les besoins constatés par le conseil fédéral. Chaque membre du bureau fédéral doit participer en personne aux réunions de celui-ci. En cas d’empêchement, un membre du bureau fédéral peut donner un pouvoir à un autre membre du bureau fédéral.

Les décisions sont prises à la majorité des présents et représentés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

8-2. Le bureau est chargé de la gestion des affaires de l’association, dans le cadre des orientations fixées par le conseil fédéral.

8-3. Le bureau fédéral donne son agrément aux demandes d’adhésion des associations locales dans les conditions déterminées à l’article 4-1-a des présents statuts.

8-4. Le bureau fédéral élabore le règlement intérieur de la fédération, qu’il propose à l’approbation du conseil fédéral dans les six mois suivant l’installation ou le renouvellement de ce dernier.

8-5.Le bureau fédéral donne son agrément aux projets de règlements intérieurs des associations locales qui lui sont transmis par les bureaux respectifs de celles-ci. Il statue sur chaque demande d’agrément dans un délai de quinze jours suivant la date de réception de ladite demande. Le bureau fédéral fait connaître les motifs de son refus à une demande d’agrément afin de mettre le bureau de l’association locale qui l’a saisi à cette fin en mesure de lui communiquer un nouveau projet de règlement intérieur susceptible de recevoir son agrément.

8-6. En cas d’urgence ou de motif légitime, le bureau fédéral peut prononcer à la place du conseil fédéral les mesures de sanctions prévues à l’article 19 des présents statuts.

8-7. En cas d’événement exceptionnel, le bureau fédéral peut lancer un appel à cotisation exceptionnelle auprès des associations locales sous réserve que l’état des comptes des associations locales permette le paiement de cette cotisation ou auprès des adhérents.

ARTICLE 9. Le président de la fédération, le secrétaire général, le trésorier

9-1. Le président de la fédération anime la fédération et assure sa représentation, tant en France qu’à l’étranger, auprès des pouvoirs publics et des tiers.

Il dirige les discussions du bureau fédéral, du conseil fédéral et de l’assemblée fédérale, qu’il préside.

Il surveille et assure l’observation des statuts et du règlement intérieur. Il signe tous actes, toutes mesures ou tous extraits des délibérations intéressant la fédération, fait ouvrir les comptes de la fédération. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.

Le président représente la fédération en justice pour toute action judiciaire, par voie civile ou par voie pénale, ou toute action administrative.

9.2. Le secrétaire général est chargé des convocations au conseil fédéral et aux assemblées fédérales, ainsi que de la rédaction des correspondances pour le compte de la fédération sous le contrôle et la signature du président. Il établit ou fait établir les procès-verbaux des réunions du conseil fédéral et de l’assemblée fédérale. Il tient le registre prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901.

9.3. Le trésorier établit ou fait établir, sous sa responsabilité, les comptes de la fédération. Il est chargé de l’appel des cotisations. Il procède, sous le contrôle du président, au paiement et à la réception de toutes sommes. Il établit un rapport sur la situation financière de la fédération et le présente à l’assemblée fédérale annuelle.

IV. RESSOURCES - CONTROLE FINANCIER

ARTICLE 10. Ressources - Cotisation

10-1. Ressources

Les ressources de la fédération comprennent les cotisations et autres contributions des membres ainsi que d’une manière générale, toute ressource et subvention dont elle peut légalement disposer, le cas échéant, créée à titre exceptionnel avec l’agrément, s’il y a lieu, de l’autorité compétente, et notamment tous apports en nature ou industrie consentis par un membre de la fédération, l’opération devant faire l’objet d’une convention d’apports approuvée par le conseil fédéral.

10-2. Cotisation

Les associations locales acquittent auprès de la fédération une cotisation fédérale dont le montant est fixé par le conseil fédéral sur proposition du bureau fédéral.

Les adhérents acquittent auprès de l’association locale dont ils sont membres une cotisation annuelle au moment de la demande d’adhésion, ou pour les membres déjà adhérents, au plus tard 20 jours après l’appel au paiement des cotisations adressé par lettre ou par courrier électronique à chaque adhérent par l’association locale. Le montant de la cotisation de l’association locale est fixé par le conseil fédéral sur proposition du bureau fédéral. Une partie de cette cotisation, dans un montant fixé par le conseil fédéral, est affectée au paiement de la cotisation fédérale auprès de la fédération. Chaque association locale s’engage à respecter le montant de la cotisation des adhérents fixé par le conseil fédéral ainsi qu’à respecter la répartition entre la part de cotisation revenant à la fédération et la part de cotisation attribuée à l’association locale par le conseil fédéral. Chaque association locale reverse à la fédération, dans les conditions déterminées par le conseil fédéral, la part de la cotisation fédérale revenant à la fédération après l’encaissement de chaque cotisation d’adhérent.

Le paiement se fait sur l’année civile.

En cas d’événement exceptionnel, le bureau fédéral peut lancer un appel à cotisation exceptionnelle auprès des associations locales sous réserve que l’état des comptes des associations locales le permette ou auprès des adhérents.

ARTICLE 11. Comptabilité

La comptabilité est tenue sous le contrôle du trésorier, selon le plan comptable national.

Les dépenses sont ordonnées par le président. Leur paiement est effectué par le trésorier.

Un compte-rendu des dépenses et des recettes est présenté au conseil fédéral, lors de chacune de ses séances, par le trésorier.

ARTICLE 12. Contrôle des comptes

Chaque année, lors de l’examen des comptes, l’assemblée fédérale ordinaire peut désigner un ou deux contrôleurs des comptes, membres ou non de l’association, pour lui faire un rapport sur les comptes de l’exercice écoulé.

Les premiers contrôleurs des comptes sont désignés par le conseil fédéral.

V - DISSOLUTION - MODIFICATIONS STATUTAIRES

ARTICLE 13. Dissolution - Modifications statutaires

La fédération peut être dissoute, sur proposition du conseil fédéral, par vote de l’assemblée fédérale extraordinaire. La dissolution de la fédération, dès qu’elle est prononcée, entraîne simultanément la dissolution des associations locales adhérant à la fédération. Dès lors, aucune ne peut plus se prévaloir de la raison sociale de la Convention pour la Sixième République, ni utiliser, en quelque occasion que ce soit, l’appellation " Convention pour la Sixième République " non plus que les sigle, logo, et autres signes distinctifs de la fédération.

Les statuts de la fédération peuvent être modifiés, sur proposition du conseil fédéral, par vote de l’assemblée fédérale statuant à titre extraordinaire, conformément à l’article 6-3 des statuts de la fédération.

ARTICLE 14. Liquidation

En cas de liquidation de la fédération conséquente à l’avènement d’une République nouvelle répondant aux objectifs de la Convention pour la 6ème République, l’assemblée fédérale extraordinaire de liquidation nomme un ou plusieurs liquidateurs. En aucun cas, les biens ne peuvent être répartis entre les membres de la fédération. Ils sont dévolus à une autre association dont le but est de même nature, conformément au décret du 16 août 1901 pris pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901.

La liquidation de la fédération entraîne la liquidation simultanée des associations locales y adhérant.

Le ou les liquidateurs de la fédération officient pour l’ensemble des associations locales.

VI. RELATIONS DE LA FEDERATION AVEC SES MEMBRES

ARTICLE 15. Engagements et responsabilité

15-1. La fédération ne peut être tenue responsable des agissements de ses membres qui ne seraient pas conformes à l’objet des présents statuts, aux décisions des organes de la fédération ou aux lois et règlements en vigueur.

15-2. Chaque association locale est seule responsable envers ses membres ou des tiers soit de ses actes soit des engagements qu’elle prend auprès de ses membres ou de tiers en son nom propre. Aucune ne peut agir au nom de la fédération qu’après autorisation écrite préalable du président de la fédération ou d’un membre du bureau fédéral ou de tout adhérent délégué par le bureau fédéral à cette fin. Chaque association locale s’engage à informer les tiers avec qui elle souhaiterait contracter un engagement qu’elle s’engage en son nom propre et non au nom de la fédération. Les adhérents ne peuvent engager la fédération auprès de tiers.

15-3. Chaque association locale doit informer le bureau fédéral de toutes les actions entreprises pour la réalisation de son objet ainsi que des litiges éventuels entre l’association locale et ses membres ou entre elle et des tiers. Aucune association locale ne peut modifier ses statuts et règlement intérieur sans avoir obtenu l’accord du bureau et du conseil fédéral.

ARTICLE 16. Contrôle des comptes des associations locales

Le bureau fédéral peut à tout moment demander auprès du président ou du trésorier de chaque association locale la communication de la comptabilité de l’association locale avec pièces justificatives.

Le bureau de chaque association locale adresse au bureau fédéral dix jours après son adoption par l’assemblée générale ordinaire annuelle de ladite association locale le rapport annuel de gestion de l’association.

ARTICLE 17. Fichier des adhérents

Les associations locales communiquent une fois par semestre au bureau fédéral la liste à jour de leurs membres avec leurs adresses postales et électroniques à chaque modification de la liste.

Le bureau fédéral peut à tout moment demander auprès du président ou du secrétaire général de chaque association locale la communication du fichier des membres de celle-ci.

ARTICLE 18 - Utilisation des signes distinctifs de la fédération

La fédération est titulaire des marques " Convention pour la 6ème République " et " C6R ", de noms de domaines et autres signes distinctifs.

18-1. La fédération autorise à titre précaire et personnel pour chaque association locale l’exploitation des marques, sigles, logos et autres signes distinctifs de la fédération sous réserve que cette utilisation soit conforme à l’objet de la fédération, aux décisions des organes de la fédération et aux lois et règlements en vigueur. Un contrat d’exploitation des signes distinctifs de la fédération sera signé entre chaque association locale et la fédération. L’usage de ces signes distinctifs, y compris en dehors du contrat précédemment mentionné, ne peut donner aucun droit autre que ceux concédés à titre précaire aux associations locales ou, à titre exceptionnel, aux adhérents. L’autorisation d’exploitation des signes distinctifs de la fédération peut être retirée à tout moment par les organes de la fédération sans préavis et sans que les membres qui se verront retirer l’autorisation d’exploitation puissent solliciter un délai ou une indemnité quelconque du fait du retrait de l’autorisation ou de ses conséquences. Toute exploitation des signes distinctifs de la fédération non autorisée par les organes de la fédération pourra être poursuivie pour contrefaçon sur l’initiative du président de la fédération.

18-2. Aucun adhérent personne physique ne peut exploiter les signes distinctifs de la fédération sans l’autorisation écrite préalable du président de la fédération ou d’un membre du bureau fédéral ou de tout adhérent délégué par le bureau fédéral à cet effet.

ARTICLE 19 - Sanctions

19-1. Toute association locale adhérant aux présents statuts peut faire l’objet par le conseil fédéral, ou en cas d’urgence ou motif légitime par le bureau fédéral, d’une décision de sanction en raison d’un motif grave et portant avertissement, retrait temporaire ou définitif de l’autorisation précaire d’utilisation des noms et autres signes distinctifs de la fédération, mise sous tutelle, exclusion définitive ou radiation de la fédération. Le règlement intérieur précisera les modalités des poursuites disciplinaires contre les membres.

Le conseil fédéral ou le bureau fédéral peut prendre l’une de ces mesures à l’encontre d’une association locale après avoir convoqué l’association locale concernée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président de l’association locale au siège de l’association, copie en étant faite aux autres membres du conseil d’administration, pour entendre les arguments de l’association locale concernée.
 L’avertissement à l’association locale dès qu’il est prononcé par le conseil fédéral, est signifié à l’ensemble des adhérents de l’association locale visée. Le conseil d’administration de ladite association locale dispose d’un délai de quinze jours pour adresser au bureau fédéral un rapport proposant des mesures visant à mettre fin aux agissements qui ont justifié l’avertissement.
 Le retrait de l’autorisation d’exploitation du nom et autres signes distinctifs de la fédération, dès qu’il est prononcé par le conseil fédéral ou le bureau fédéral, entraîne, pour l’association locale concernée, l’interdiction immédiate d’utilisation du nom et autres signes distinctifs de la fédération à titre définitif ou pour une durée temporaire déterminée par le conseil fédéral ou le bureau fédéral. Le conseil d’administration de ladite association locale dispose d’un délai de quinze jours à partir de la notification de la décision du conseil fédéral ou du bureau fédéral pour adresser à ce dernier un rapport proposant des mesures visant à mettre fin aux agissements qui ont justifié cette mesure de retrait.
 La mise sous tutelle, dès qu’elle est prononcée par le conseil fédéral ou le bureau fédéral, entraîne la substitution immédiate du bureau fédéral aux organes de direction et d’administration de l’association locale concernée dans l’exercice de leurs attributions. Les membres du bureau et du conseil d’administration de l’association locale concernée sont alors déchus de leur mandat. Le bureau fédéral prend alors toute mesure afin d’assurer le fonctionnement de l’association locale concernée. Les membres adhérant à l’association locale en question sont convoqués en assemblée générale par le bureau fédéral ou toute personne physique adhérant à l’association locale concernée déléguée par lui, afin d’élire de nouveaux membres du conseil d’administration de l’association locale dans les conditions définies par les statuts-types des associations locales. La mise sous tutelle des organes de direction et d’administration de l’association locale en question par le conseil fédéral prend fin le jour de l’installation par un représentant du bureau fédéral du conseil d’administration nouvellement désigné.
 L’exclusion, dès qu’elle est prononcée par le conseil fédéral ou le bureau fédéral, entraîne la dissolution et liquidation de l’association locale concernée. Le conseil fédéral ou le bureau fédéral nomme à cette fin un ou plusieurs liquidateurs dans les conditions définies dans les statuts-types des associations locales. Le ou les liquidateurs nommés par le conseil fédéral ou le bureau fédéral prennent la direction de l’association afin de procéder à toutes les mesures nécessaires à sa dissolution et liquidation. Les actifs de l’association locale dissoute sont dévolus à la fédération.
 La radiation, pour non paiement de la cotisation échue après une relance infructueuse par lettre ou par courrier électronique. La radiation, dès qu’elle est prononcée par le conseil fédéral ou le bureau fédéral, entraîne la dissolution et liquidation de l’association locale concernée. Le conseil fédéral ou le bureau fédéral nomme à cette fin un ou plusieurs liquidateurs dans les conditions définies dans les statuts-types des associations locales. Le ou les liquidateurs nommés par le conseil fédéral ou le bureau fédéral prennent la direction de l’association afin de procéder à toutes les mesures nécessaires à sa dissolution et liquidation. Les actifs de l’association locale dissoute sont dévolus à la fédération.

19-2. Tout adhérent de la fédération peut faire l’objet d’un avertissement, d’une suspension temporaire ou d’une exclusion de la fédération, qui entraîne automatiquement l’exclusion de l’association locale dont il est membre, par décision du conseil fédéral ou du bureau fédéral, après que celui-ci a convoqué la personne concernée par lettre recommandée avec accusé de réception, copie en étant faite aux membres du conseil d’administration de l’association locale susmentionnée, pour entendre ses arguments.
 L’avertissement, dès qu’il est prononcé par le conseil fédéral ou le bureau fédéral, est signifié à la personne visée ainsi qu’au conseil d’administration de l’association locale à laquelle cette personne adhère.
 La suspension temporaire, dès qu’elle est prononcée par le conseil fédéral ou le bureau fédéral, entraîne pour la personne concernée la suspension de sa qualité de membre de la fédération pour une durée déterminée par le conseil fédéral ou le bureau fédéral inférieure à douze mois. La suspension entraîne pour la personne concernée la déchéance immédiate et définitive de son ou ses mandats éventuels de membre du conseil fédéral, du bureau fédéral et/ou du conseil d’administration et du bureau de l’association locale à laquelle il adhère, et, en général, la déchéance immédiate et définitive de toutes ses responsabilités associatives au sein de la fédération et de l’association locale à laquelle il adhère. L’association locale est tenu de procéder à la suspension de tout membre qui aurait été suspendu par la fédération dans les 8 jours à compter de la date de la décision du conseil fédéral ou du bureau fédéral. La personne visée ne peut se porter candidate à l’exercice de responsabilité associative, au sein de la fédération et de l’une des associations locales, durant cinq ans à partir du jour où prend fin la mesure de suspension prise à son encontre.
 L’exclusion définitive, dès qu’elle est prononcée par le conseil fédéral ou le bureau fédéral, entraîne pour la personne concernée la perte immédiate de sa qualité de membre de la fédération et de membre de l’association locale à laquelle elle est adhérente. L’association locale est tenue de procéder à l’exclusion de tout membre qui aurait été exclu par la fédération dans les 8 jours à compter de la date de la décision du conseil fédéral ou du bureau fédéral. L’adhérent concerné ne peut demander sa réadhésion à l’une des associations locales et à la fédération pendant une durée décidée par le conseil fédéral ou le bureau fédéral

19-3. Les critères justifiant d’une procédure de sanction et les modalités des poursuites disciplinaires à l’encontre de tout membre de la fédération, au sens du présent article, seront précisés dans le règlement intérieur de la fédération.

VII. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ARTICLE 20. Mise en œuvre des présents statuts

Afin de mettre en œuvre progressivement les présents statuts, les dispositions transitoires suivantes sont prévues :

L’assemblée générale extraordinaire de l’association, convoquée aux fins de statuer sur le projet de modifications statutaires transformant en fédération la Convention pour la 6ème République, conformément aux présents statuts, élit, parmi ses membres, les vingt cinq membres du premier collège du conseil fédéral dans les conditions prévues à l’article 7 des présents statuts.

Par dérogation aux présents statuts, ces vingt cinq membres ainsi désignés composent le premier conseil fédéral dans l’attente de l’élection des membres du second collège prévue à l’article 7-1-b des présents statuts. Le premier conseil fédéral ainsi constitué bénéficie de toutes les compétences et règles de fonctionnement du conseil fédéral tel que prévu à l’article 7 des présents statuts. Il se réunit après l’assemblée générale extraordinaire convoquée pour l’adoption des présents statuts et il élit les membres du bureau fédéral.

L’élection des membres du second collège du conseil fédéral sera effectuée au plus tard un mois après qu’il aura été constaté par le bureau fédéral qu’au moins une association locale aura été constituée dans au moins 10 des 22 régions administratives de la métropole française et départements et territoires d’Outre Mer, afin que les assemblées régionales puissent procéder à l’élection prévue à l’article 7-2-b des présents statuts, et ce au plus tard le 30 juin 2003.

Au plus tard un mois après l’élection des membres du second collège, le conseil fédéral se réunira en ses deux collèges afin de confirmer ou renouveler les membres du bureau fédéral.

Le bureau fédéral coordonnera la constitution des associations locales à compter du 18 novembre 2002.

Par dérogation provisoire aux présents statuts, les personnes physiques adhérant jusqu’alors directement à l’association " Convention pour la 6ème République " sont assimilées aux membres adhérents tels que prévus par l’article 4-1-b des présents statuts alors même qu’elles ne seraient membres d’aucune association locale. Elles sont invitées à adhérer à l’une des associations locales qui se constitueront à compter du 18 novembre 2002 et dont l’adhésion à la fédération aura été agréée par le bureau fédéral.

A défaut d’adhésion à l’une des associations locales agréées au plus tard le 30 juin 2003, les personnes physiques seront présumées avoir renoncé à leur qualité de membre de la Convention pour la 6ème République.

ARTICLE 21. Formalités

Le président, au nom du conseil fédéral, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur. Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l’effet d’effectuer ces formalités.

Vus et délibérés par les adhérents de la Convention pour la Sixième République réunis en assemblée générale extraordinaire le samedi 16 novembre 2002, à Paris.

Le président

Les membres du bureau