Avec plusieurs mois de retard sur le calendrier initial, l’avant-projet de loi constitutionnelle sur la réforme des institutions sera soumis, jeudi 20 mars, au Conseil d’Etat et "dans les prochaines semaines" au Parlement, a annoncé, mercredi, le nouveau porte-parole du gouvernement, Luc Chatel. François Fillon venait de présenter en conseil des ministres une communication sur la réforme, qui vise notamment à renforcer les prérogatives du Parlement.
Le premier secrétaire du Parti socialiste, François Hollande, a déclaré quelques heures plus tard à la presse que les socialistes ne voteraient "pas en l’état" ce texte. Or, l’exécutif ayant exclu la voie référendaire pour faire adopter cette réforme, celle-ci devra obtenir une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés au Congrès. Une majorité impossible à atteindre sans le soutien des socialistes.
Plusieurs points du projet, qui reprend des suggestions du comité sur la réforme des institutions présidé par Edouard Balladur, devraient faire consensus : partager l’ordre du jour des assemblées entre le gouvernement et le Parlement, limiter le recours à la procédure du 49-3, renforcer les pouvoirs du Parlement en matière de politique internationale et européenne, étendre les droits de l’opposition, limiter à deux le nombre de mandats présidentiels consécutifs. Devraient également être adoptés l’institution d’un défenseur des droits des citoyens, l’instauration d’une exception d’inconstitutionnalité, qui permettrait aux justiciables de contester devant le Conseil constitutionnel la conformité des lois à la Constitution, et la possibilité de saisir par voie de pétition le Conseil économique et social, dont la compétence serait étendue aux questions environnementales.
Mais le texte prévoit aussi de "rénover les modalités d’exercice du droit de message du président de la République au Parlement", précise le site du premier ministre. Cette formulation peu claire semble reprendre la proposition du comité Balladur de lever l’interdiction pour le chef de l’Etat de s’exprimer devant le Parlement. François Hollande a rappelé mercredi l’opposition du PS à cette évolution, y voyant "une accentuation encore du pouvoir présidentiel". Il a indiqué que "le consensus sur ce texte est possible" si cette disposition est supprimée, "si on change les règles de l’élection des sénateurs, si on introduit les règles du pluralisme dans l’audiovisuel [prise en compte du temps de parole du chef de l’Etat], et si on renforce une limitation du cumul des mandats".
"TROP LONG TEMPS D’EXPECTATIVE"
Le président de l’Assemblée nationale, Bernard Accoyer (UMP), s’est pour sa part félicité "vivement" que la révision constitutionnelle "entre dans sa phase active". "Les avancées proposées pour renforcer les droits et l’exercice des missions du Parlement auront des effets considérables sur le fonctionnement de nos institutions, en particulier sur le travail législatif", déclare-t-il dans un communiqué.
Jack Lang, vice-président du comité Balladur de révision de la Constitution, s’est réjoui "qu’après un trop long temps d’expectative, le gouvernement ait décidé de mener à terme le projet de démocratisation de nos institutions voulue par le président de la République". "Sous réserve de la lecture du projet" transmis au Conseil d’Etat, l’ancien ministre socialiste juge dans un communiqué que ses "grandes lignes" sont "positives". Il se félicite que"les propositions de notre comité ont été largement reprises par le président", mais "déplore" l’absence de certaines, telle la fin du cumul des mandats et des fonctions, et la comptabilisation du temps de parole du président de la République dans les médias... Et regrette "que la France reste l’un des derniers pays d’Europe à refuser le droit de vote aux élections locales pour les résidents étrangers".
La présidente du groupe communiste, républicain et citoyen du Sénat, Nicole Borvo, a critiqué "une révision en trompe-l’œil". Le Parlement "ne retrouve aucun pouvoir réel par rapport à l’exécutif", écrit-elle dans un communiqué. "Mais surtout, la réforme tourne le dos aux exigences démocratiques en ignorant totalement les évolutions aujourd’hui largement soutenues par la population : la proportionnelle, le développement de la démocratie participative, l’initiative citoyenne, le vote des immigrés résidant sur le territoire", ajoute-t-elle.
Jarnac 2005
