Les statuts locaux

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Les statuts des associations locales

28 novembre 2002

STATUTS de la Convention pour la Sixième République

STATUTS TYPES D’UNE ASSOCIATION LOCALE

I - CONSTITUTION - OBJET - COMPOSITION

ARTICLE 1. Constitution - Charte - Objet

1-1. Constitution

Il est formé, entre les soussignés, ainsi que les personnes qui adhéreront par la suite aux présents statuts, une association déclarée régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901, adhérant à l’association dénommée "Convention pour la 6ème République", ci-dessous appelée "la fédération".

La présente association est membre de la fédération au titre des membres personnes morales prenant la forme d’associations à vocation territoriale (ci-après "les associations locales").

1-2. « Appel à la rupture »

La fédération et ses membres ont pour référence commune " l’Appel à la rupture ", texte fondateur de la Convention pour la 6ème République : Les gouvernements passent, le système politique reste : inerte, incapable de se réformer, toujours plus distant des citoyens. L’absence de participation augmente inexorablement au fil des scrutins. Décalée, immobile, presque anachronique, notre technostructure politique se cramponne à ce qui lui reste : " sa " Vème République, une monarchie de fait qui enferme nos dirigeants dans l’irresponsabilité d’un système décisionnel à bout de souffle. Cédant au découragement, ou à l’exaspération, les citoyens se réfugient dans la grève du vote. Les alternances successives confirment l’impossible contrôle des décisions financières de l’Etat, l’échec de la réforme de la justice, qui rend pourtant ses décisions au nom du peuple français, l’échec des innombrables tentatives de réforme de l’Etat, l’impossible transformation des collectivités locales, utilisées en apanages féodaux, ou la perpétuation du domaine prétendument réservé en matières diplomatique et militaire. Sans parler du projet de limitation du cumul des mandats que les électeurs commencent à imposer par eux-mêmes.

Devrons-nous de surcroît nous résigner à assister à un combat présidentiel qui portera une fois de plus, quelle qu’en soit l’issue, à la tête de l’Etat un intouchable politique et judiciaire ? Non, certainement pas. Nous exigeons davantage de démocratie dans une République qui n’en porte pas seulement le nom. Il faut enfin bâtir un véritable pouvoir parlementaire, disposant de moyens de contrôle et de pouvoir de sanction du gouvernement et de l’administration. Nous voulons des élus qui se consacrent pleinement à leur seul mandat et qui rendent compte des décisions qu’ils prennent. Nous appelons à une justice disposant des moyens de son indépendance, y compris lorsqu’il s’agit de juger des rapports entre l’Etat et les citoyens. Nous voulons enfin reconnaître la possibilité pour les citoyens de provoquer des référendums, et exigeons une décentralisation sous leur contrôle et à leur service. Nous ne demandons là que des réformes qui concrétisent enfin l’idéal républicain de démocratie et d’état de droit.

Telle est la raison de cet appel à la rupture. Nous appelons les citoyennes et les citoyens à exiger de leurs dirigeants sans délai un débat national sur l’exercice du pouvoir et de tous les pouvoirs : gouvernemental, présidentiel, parlementaire, administratif, judiciaire et décentralisé. Il est temps que soient enfin engagées, notamment par la voie du référendum, les réformes profondes qui donneront à notre pays cette démocratie achevée dont ce pays a tant envie et tant besoin. La Convention pour la 6ème République n’est pas un parti politique. Elle est un rassemblement de citoyens qui refusent la fatalité du désamour de la République et veulent exercer avec force et passion leur souveraineté.

1-3. Objet

L’association locale, et les membres qui la composent, ont pour objet commun de rassembler les citoyens convaincus de la nécessité de fonder sans attendre une République nouvelle.

Sous l’égide de la Convention pour la 6ème République, l’association locale travaille à des institutions publiques réformées qui garantiront une séparation effective des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire d’une part, des pouvoirs nationaux et locaux d’autre part, assurant ainsi à nos concitoyens, par des garanties de délibération, le libre exercice de leur souveraineté.. Elle milite en faveur d’un accroissement significatif des droits des citoyens leur permettant de contrôler les décisions prises en leur nom, notamment par la constitution de contre pouvoirs à l’exercice des fonctions administratives, judiciaires et électives.

L’action de l’association locale s’inscrit dans le cadre institutionnel de la République. La Convention emploie tous les moyens d’action et d’expression que mettent à sa disposition les lois et règlements en vigueur, et nécessaires à la poursuite de son objet social. Elle contribue ainsi à l’ouverture d’un grand débat national sur les voies et les moyens de rendre notre démocratie effectivement participative.

La Convention pour la 6ème République et l’association locale ne sont pas des partis politiques. Elles ne peuvent présenter de candidat à quelque scrutin que ce soit.

ARTICLE 2. Nom

L’association prend la dénomination suivante : " association des Conventionnels de Charente-Poitou.

ARTICLE 3. Durée - Siège

La durée de l’association est liée à celle de la fédération.

Son siège social est fixé à Niort. Il peut être déplacé sur simple décision du conseil d’administration.

ARTICLE 4. Qualité de membre

4-1. Acquisition de la qualité de membre

L’association se compose des personnes physiques (ci-après " les adhérents ") ayant pris l’engagement d’acquitter la cotisation annuelle, dont le montant, égal au montant fixé par le conseil fédéral, est affecté pour une part à la fédération et pour l’autre à l’association. Toute personne physique adhérant à l’association ne peut être membre d’une autre association locale adhérant à la fédération.

4-2. Perte de la qualité de membre

4-2-a. La qualité de membre adhérent de l’association se perd le jour du décès, de la démission, de la radiation pour non-paiement de la cotisation après une relance de paiement infructueuse par lettre simple ou courrier électronique de la part du bureau de l’association, et le jour de l’exclusion prononcée souverainement par le conseil fédéral dans les conditions définies à l’article 19 des présents statuts.

4-2-b. La perte de la qualité de membre adhérent de l’association a pour conséquence l’interdiction d’utiliser le nom de " Convention pour la 6ème République " ainsi que les marques et autres signes distinctifs appartenant à la fédération et de se prévaloir, en toute occasion, de l’objet social lié à l’adhésion aux présents statuts sous les signes distinctifs de la fédération.

II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 5. Organes

Les organes de l’association sont :

  l’assemblée générale,
  le conseil d’administration,
  le bureau.

ARTICLE 6. L’assemblée générale

6-1. Composition - Réunion

6-1-a. L’assemblée générale est composée des membres adhérents de l’association à jour de leur cotisation.

6-1-b. Elle se réunit en séance ordinaire une fois par an, au jour et sur l’ordre du jour fixés par le conseil d’administration, sur convocation du président, au plus tard deux mois avant l’assemblée fédérale ordinaire annuelle.

Il pourra être tenu des assemblées générales extraordinaires quand les intérêts de l’association l’exigent, soit à la demande du conseil d’administration, soit sur demande signée du quart des membres de l’association, demandes dont le bureau fédéral est informé par le bureau de l’association dès que ce dernier en a connaissance.

Les convocations sont faites par écrit par lettre ou par courrier électronique, sauf urgence, au moins quinze jours à l’avance, et portent indication précise des questions inscrites à l’ordre du jour.

6-2. Compétences

L’assemblée est l’organe délibératif de l’association dans les matières dont la loi et les statuts lui réservent expressément la compétence exclusive, notamment sur les rapports annuels d’activité et de gestion, et dans la limite des attributions des organes de la fédération. Les rapports annuels d’activité et de gestion présentent les travaux du bureau et du conseil d’administration pendant l’exercice écoulé, la situation financière et le bilan.

Elle élit les membres du conseil d’administration dans les conditions déterminées par l’assemblée constitutive.

Elle désigne, dans les conditions déterminées par le règlement intérieur de la fédération, les délégués de l’association à l’assemblée fédérale, au plus tard deux mois avant l’assemblée fédérale ordinaire annuelle. Les délégués sont désignés jusqu’à la plus prochaine assemblée générale ordinaire annuelle.

6-3. Fonctionnement

L’assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour fixé par le conseil d’administration dans la séance qui précède l’assemblée générale, et en présence éventuelle d’un représentant du bureau fédéral.

Tout adhérent peut demander l’inscription à l’ordre du jour de toute question qu’il désire voir traitée. Il adresse, à cet effet, une lettre recommandée avec accusé de réception au président avant la réunion du conseil d’administration qui précède celle de l’assemblée. Le conseil statue sur cette demande.

Tout adhérent a le droit de se faire représenter par un adhérent en remettant à ce dernier un mandat écrit. Nul ne peut détenir plus d’un pouvoir.

Le président, assisté des membres du conseil présents ou représentés, préside l’assemblée et expose la situation morale de l’association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.

Les décisions de l’assemblée ordinaire sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Il ne pourra être tenu d’assemblée extraordinaire statuant pour décider d’une modification des présents statuts que dès lors que le conseil fédéral a décidé de modifier les statuts-types des associations locales dans les conditions prévues à l’article 7-4 des statuts de la fédération et à l’article 13-2 des présents statuts.

Les décisions de l’assemblée extraordinaire relatives à la modification des présents statuts ou à la dissolution de l’association sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

L’assemblée, qu’elle statue à titre ordinaire ou à titre extraordinaire, ne peut délibérer que si la moitié plus un des adhérents sont présents ou représentés. Chaque membre dispose d’une voix.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Un procès-verbal de l’assemblée générale est établi et signé par les membres du bureau, et communiqué, accompagné des rapports annuels d’activité et de gestion, par le bureau au bureau fédéral dans un délai de dix jours après la tenue de l’assemblée.

ARTICLE 7. Le conseil d’administration

7-1. Composition

Le conseil d’administration est composé dans les conditions déterminées par l’assemblée constitutive de l’association.

L’objectif de la parité dans la représentation des femmes et des hommes au sein du conseil d’administration est recherché selon les modalités déterminées par le conseil d’administration dans le règlement intérieur de l’association.

7-2. Durée du mandat

7-2-a. La durée du mandat des membres du conseil est fixée à un an, à compter du jour de leur élection. En cas de vacance d’un poste en cours de mandat, ce poste est pourvu jusqu’au terme du mandat dans les conditions déterminées par l’assemblée constitutive.

7-2-b. Nul ne peut faire partie du conseil s’il n’est majeur.

7-3. Fonctionnement

Le conseil d’administration se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige, sans que le nombre de réunions puisse être inférieur à deux par an, sur convocation du président qui peut, s’il le juge nécessaire, réunir le conseil en séance extraordinaire.

Le conseil peut inviter toute personne dont il estimera la présence utile à ses travaux.

Une réunion du conseil doit être réunie dans un délai maximal de quinze jours sur demande écrite du quart de ses membres. Les séances du conseil sont présidées par le président, en cas d’empêchement de ce dernier par le vice-président s’il y a lieu ou le secrétaire général. Le président de séance dirige les discussions, assure l’observation des statuts et du règlement intérieur, et veille au suivi de l’ordre du jour. Lorsque le vice-président s’il y a lieu ou le secrétaire général préside, il exerce les pouvoirs du président.

Chaque membre du conseil doit participer en personne aux séances. En cas d’empêchement, il peut se faire représenter par un autre membre du conseil en lui remettant un mandat écrit. Nul ne peut détenir plus d’un pouvoir.

Les décisions sont prises à la majorité des présents. En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante.

Les délibérations donnent lieu à un procès-verbal signé par le président de séance et un autre membre du conseil, et communiqué par le bureau au bureau fédéral dans un délai de quinze jours après chaque réunion du conseil.

7-4. Compétences

Le conseil d’administration élit, en son sein, un président, un secrétaire général, un trésorier à la majorité absolue aux premier et deuxième tours, et à la majorité simple au troisième. Il pourvoit, selon les besoins, toute autre fonction.

Les pouvoirs d’administration sont confiés au conseil d’administration, qui prend toutes les décisions et mesures relatives à l’association, autres que celles expressément réservées par la loi et par les présents statuts à la compétence de l’assemblée générale et dans la limite des attributions des organes de la fédération.

Conformément à l’article 7-2-b des statuts de la fédération, le conseil d’administration, en lien avec les autres associations locales présentes sur le territoire de la région administrative de Métropole correspondante au territoire de formation de l’association ou, si l’association est située sur le territoire d’une collectivité d’Outre Mer ou rassemble des adhérents établis hors de France, avec celles présentes dans les autres collectivités d’Outre Mer et rassemblant des adhérents établis hors de France, convoque, en assemblée régionale ou en assemblée des adhérents de l’Outre Mer et des adhérents établis hors de France, les adhérents de l’association, afin de procéder à l’élection d’un représentant unique et commun des associations locales concernées au conseil fédéral au titre du deuxième collège. Lesdites assemblées régionales ou assemblée des adhérents de l’Outre Mer et des adhérents établis hors de France se tiennent quinze jours au plus tard avant l’assemblée fédérale ordinaire annuelle. Le bureau fédéral peut y être représenté par l’un de ses membres.

Le conseil d’administration peut soumettre au conseil fédéral une proposition de modification des présents statuts, que le conseil fédéral choisit de rejeter ou de soumettre simultanément à chacune des associations locales adhérant à la fédération dans les conditions prévues à l’article 7-4 des statuts de la fédération.

ARTICLE 8. Le bureau

8-1. Le bureau est composé du président, du secrétaire général, du trésorier, s’il y a lieu du vice-président, du ou des secrétaires généraux adjoints, du ou des trésoriers adjoints et de membres.

8-2. Le bureau est chargé de la gestion des affaires de l’association, dans le cadre des orientations fixées par le conseil et dans la limite des attributions des organes de la fédération.

8-3. Le bureau élabore le règlement intérieur de l’association, qu’il soumet à l’agrément du bureau fédéral avant de le proposer à l’approbation du conseil d’administration dans les six mois suivant l’installation ou le renouvellement de ce dernier. Le règlement intérieur ainsi adopté est communiqué au conseil fédéral dans les quinze jours suivant son adoption.

ARTICLE 9. Le président, le secrétaire général, le trésorier

9-1. Le président anime l’association et dispose du pouvoir d’assurer sa représentation sur le territoire sur lequel est formée l’association, auprès des pouvoirs publics et des tiers, dans la limite des attributions des organes de la fédération.

Il dirige les discussions du bureau, du conseil d’administration et de l’assemblée générale, qu’il préside.

Il surveille et assure l’observation des statuts. Il signe tous actes, toutes mesures ou tous extraits des délibérations intéressant l’association, fait ouvrir les comptes. Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs.

Le président représente l’association en justice pour toute action judiciaire, par voie civile ou par voie pénale, ou toute action administrative, sous réserve de l’autorisation écrite préalable du bureau fédéral.

9.2. Le secrétaire général est chargé des convocations au conseil d’administration et aux assemblées générales, ainsi que de la rédaction des correspondances pour le compte de l’association sous le contrôle et la signature du président. Il établit ou fait établir les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration et de l’assemblée générale. Il tient le registre prévu par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901.

9.3. Le trésorier établit ou fait établir, sous sa responsabilité, les comptes de l’association. Il est chargé de l’appel des cotisations. Il procède, sous le contrôle du président, au paiement et à la réception de toutes sommes. Il établit un rapport sur la situation financière de l’association et le présente à l’assemblée générale annuelle.

III. RESSOURCES - CONTROLE FINANCIER

ARTICLE 10. Ressources - Cotisation

10-1. Ressources

Les ressources de l’association comprennent les cotisations et autres contributions des membres ainsi que d’une manière générale, toute ressource et subvention dont elle peut légalement disposer, le cas échéant, créée à titre exceptionnel avec l’agrément, s’il y a lieu, de l’autorité compétente, et notamment tous apports en nature ou industrie consentis par un membre de l’association, l’opération devant faire l’objet d’une convention d’apports approuvée par le conseil d’administration après que celui-ci en a informé le bureau fédéral.

10-2. Cotisation

Les adhérents acquittent auprès de l’association une cotisation annuelle au moment de la demande d’adhésion, ou pour les membres déjà adhérents, au plus tard 20 jours après l’appel au paiement des cotisations adressé par lettre ou par courrier électronique à chaque adhérent par le bureau. Le montant de la cotisation de l’association est fixé par le conseil fédéral sur proposition du bureau fédéral. Une partie de cette cotisation, dans un montant fixé par le conseil fédéral, est affectée au paiement de la cotisation fédérale auprès de la fédération. L’association reverse à la fédération, dans les conditions déterminées par le conseil fédéral, la part de la cotisation fédérale revenant à la fédération après l’encaissement de chaque cotisation d’adhérent.

Le paiement se fait sur l’année civile.

Le bureau fédéral peut, en cas d’événement exceptionnel, lancer un appel à cotisation exceptionnelle auprès des adhérents de l’association.

ARTICLE 11. Comptabilité

La comptabilité est tenue sous le contrôle du trésorier, selon le plan comptable national.

Les dépenses sont ordonnées par le président. Leur paiement est effectué par le trésorier.

Un compte-rendu des dépenses et des recettes est présenté au conseil d’administration, lors de chacune de ses séances, par le trésorier.

ARTICLE 12. Contrôle des comptes

Chaque année, lors de l’examen des comptes, l’assemblée générale ordinaire peut désigner un ou deux contrôleurs des comptes, membres ou non de l’association, pour lui faire un rapport sur les comptes de l’exercice écoulé.

Les premiers commissaires sont désignés par le conseil.

V - DISSOLUTION - MODIFICATIONS STATUTAIRES

ARTICLE 13. Dissolution - Modifications statutaires

13-1. Dissolution de la fédération

La fédération peut être dissoute, sur proposition du conseil fédéral, par vote de l’assemblée fédérale extraordinaire, conformément à l’article 6-3 des statuts fédéraux. La dissolution de la fédération, dès qu’elle est prononcée, entraîne simultanément la dissolution de l’association. Dès lors, elle ne peut plus se prévaloir de la raison sociale de la Convention pour laSixième République, ni utilisée, en quelque occasion que ce soit, l’appellation " Convention pour la Sixième République " non plus que les sigle, logo et autres signes distinctifs de la fédération.

13-2. Dissolution de l’association

L’association peut être dissoute, sur proposition du conseil d’administration qui en informe immédiatement le bureau fédéral, par vote de l’assemblée générale extraordinaire, conformément à l’article 6-3 des présents statuts.

13-3. Modification des statuts de l’association

Le conseil fédéral peut modifier les statuts-types des associations locales. Dans l’hypothèse d’une telle modification, l’association devra modifier les présents statuts dans le délai de deux mois à compter de l’adoption des nouveaux statuts-types par le conseil fédéral dans les conditions prévues à l’article 6-3 des présents statuts.

Le conseil d’administration de l’association peut soumettre au conseil fédéral une proposition de modification des statuts-types des associations locales annexés aux statuts de la fédération, que le conseil fédéral choisit de rejeter ou à laquelle il choisit de donner suite dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.

ARTICLE 14. Liquidation

La liquidation de la fédération entraîne la liquidation simultanée de l’association. Le ou les liquidateurs de la fédération, désignés par l’assemblée fédérale extraordinaire de liquidation, officient pour l’association.

En cas de dissolution de l’association dans les conditions déterminées à l’article 13-2 des présents statuts, l’assemblée générale extraordinaire de liquidation nomme un ou plusieurs liquidateurs sur proposition du conseil fédéral. En aucun cas, les actifs ne peuvent être répartis entre les membres de l’association. Ils sont dévolus à la fédération.

L’exclusion ou la radiation de l’association de la fédération, dès qu’elle est prononcée par le conseil fédéral ou le bureau fédéral dans les conditions définies à l’article 19-1 des statuts de la fédération, entraîne la dissolution et la liquidation de l’association. Le conseil fédéral ou le bureau fédéral nomme à cette fin un ou plusieurs liquidateurs. Le ou les liquidateurs nommés par le conseil fédéral ou le bureau fédéral prennent la direction de l’association afin de procéder à toutes les mesures nécessaires à sa dissolution et liquidation. En aucun cas, les actifs de l’association ne peuvent être répartis entre ses membres. Les actifs de l’association sont dévolus à la fédération.

VI. RELATIONS DE L’ASSOCIATION ET DE LA FEDERATION

ARTICLE 15. Engagements et responsabilité

15-1. La fédération ne peut être tenue responsable des agissements l’association ou des adhérents de celle-ci qui ne seraient pas conformes à l’objet des statuts de la fédération et des présents statuts, aux décisions des organes de la fédération ou aux lois et règlements en vigueur.

15-2. L’association est seule responsable envers ses membres ou des tiers soit de ses actes soit des engagements qu’elle prend auprès de ses membres ou de tiers en son nom propre. Elle ne peut agir au nom de la fédération qu’après autorisation écrite préalable du président de la fédération, d’un membre du bureau fédéral ou de tout adhérent délégué par le bureau fédéral à cette fin. L’association s’engage à informer les tiers avec qui elle souhaiterait contracter un engagement qu’elle s’engage en son nom propre et non au nom de la fédération. Les adhérents ne peuvent engager la fédération auprès de tiers.

15-3. L’association locale doit informer le bureau fédéral de toutes les actions entreprises pour la réalisation de son objet ainsi que des litiges éventuels entre l’association locale et ses membres ou entre elle et des tiers. Aucune association locale ne peut modifier ses statuts et règlement intérieur sans avoir obtenu l’accord du bureau et du conseil fédéral.

ARTICLE 16. Contrôle des comptes de l’association

Le bureau fédéral peut à tout moment demander auprès du président ou du trésorier de l’association la communication de la comptabilité de l’association avec pièces justificatives.

Le bureau de l’association adressera au bureau fédéral au plus tard dix jours après son adoption par l’assemblée générale ordinaire de l’association le rapport annuel de gestion de l’association.

ARTICLE 17. Fichier des adhérents

L’association communique une fois par semestre au bureau fédéral la liste à jour de ses membres avec leurs adresses postales et électroniques à chaque modification de la liste.

Le bureau fédéral peut à tout moment demander auprès du président ou du secrétaire général de l’association la communication du fichier des membres de celle-ci.

ARTICLE 18 - Utilisation des signes distinctifs de la fédération

La fédération est titulaire des marques " Convention pour la 6ème République " et " C6R ", de noms de domaines et autres signes distinctifs.

18-1. La fédération autorise à titre précaire et personnel pour l’association l’exploitation des marques, sigles, logos et autres signes distinctifs de la fédération sous réserve que cette utilisation soit conforme à l’objet de la fédération, aux décisions des organes de la fédération et aux lois et règlements en vigueur. Un contrat d’exploitation des signes distinctifs de la fédération sera signé entre l’association et la fédération. L’usage de ces signes distinctifs, y compris en dehors du contrat précédemment mentionné, ne peut donner aucun droit autre que ceux concédés à titre précaire à l’association ou, à titre exceptionnel, aux adhérents. L’autorisation d’exploitation des signes distinctifs de la fédération peut être retirée à tout moment par les organes de la fédération sans préavis et sans que les membres qui se verront retirer l’autorisation d’exploitation puissent solliciter un délai ou une indemnité quelconque du fait du retrait de l’autorisation ou de ses conséquences. Tout exploitation des signes distinctifs de la fédération non autorisée par les organes de la fédération pourra être poursuivie pour contrefaçon sur l’initiative du président de la fédération.

18-2. Aucun adhérent de l’association ne peut exploiter les signes distinctifs de la fédération sans l’autorisation écrite préalable du président de la fédération ou d’un membre du bureau fédéral ou de tout adhérent délégué par le bureau fédéral à cet effet.

ARTICLE 19 - Sanctions

19-1. L’association peut faire l’objet par le conseil fédéral, ou en cas d’urgence ou motif légitime par le bureau fédéral, d’une décision de sanction en raison d’un motif grave portant avertissement, retrait temporaire ou définitif de l’autorisation précaire d’utilisation des noms et autres signes distinctifs de la fédération, mise sous tutelle, exclusion définitive ou radiation de la fédération. Le règlement intérieur précisera les modalités des poursuites disciplinaires contre les membres.

Le conseil fédéral ou le bureau fédéral peut prendre l’une de ces mesures à l’encontre de l’association après avoir convoqué celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président de l’association locale au siège de l’association, copie en étant faite aux autres membres du conseil d’administration, pour entendre les arguments de l’association.

 L’avertissement à l’association dès qu’il est prononcé par le conseil fédéral, est signifié à l’ensemble des adhérents de l’association. Le conseil d’administration de l’association dispose d’un délai de quinze jours pour adresser au bureau fédéral un rapport proposant des mesures visant à mettre fin aux agissements qui ont justifié l’avertissement.

 Le retrait de l’autorisation d’exploitation du nom et autres signes distinctifs de la fédération, dès qu’il est prononcé par le conseil fédéral ou le bureau fédéral, entraîne, pour l’association, l’interdiction immédiate d’utilisation du nom et autres signes distinctifs de la fédération à titre définitif ou pour une durée temporaire déterminée par le conseil fédéral ou le bureau fédéral. Le conseil d’administration de l’association dispose d’un délai de quinze joursà partir de la notification de la décision du conseil fédéral ou du bureau fédéral pour adresser à ce dernier un rapport proposant des mesures visant à mettre fin aux agissements qui ont justifié cette mesure de retrait.

 La mise sous tutelle, dès qu’elle est prononcée par le conseil fédéral ou le bureau fédéral, entraîne la substitution immédiate du bureau fédéral aux organes de direction et d’administration de l’association dans l’exercice de leurs attributions. Les membres du bureau et du conseil d’administration de l’association locale concernée sont alors déchus de leur mandat. Le bureau fédéral prend alors toute mesure afin d’assurer le fonctionnement de l’association. Les membres adhérant à l’association sont convoqués en assemblée générale par le bureau fédéral ou toute personne physique adhérant à l’association déléguée par lui, afin d’élire de nouveaux membres du conseil d’administration de l’association dans les conditions définies par les présents statuts. La mise sous tutelle des organes de direction et d’administration de l’association par le conseil fédéral prend fin le jour de l’installation par un représentant du bureau fédéral du conseil d’administration nouvellement désigné.

 L’exclusion, dès qu’elle est prononcée par le conseil fédéral ou le bureau fédéral, entraîne la dissolution et liquidation de l’association. Le conseil fédéral ou le bureau fédéral nomme à cette fin un ou plusieurs liquidateurs dans les conditions prévues par les présents statuts. Le ou les liquidateurs nommés par le conseil fédéral ou le bureau fédéral prennent la direction de l’association afin de procéder à toutes les mesures nécessaires à sa dissolution et liquidation. Les actifs de l’association sont dévolus à la fédération.

 La radiation, pour non-paiement de la cotisation échue après une relance infructueuse par lettre ou par courrier électronique. La radiation, dès qu’elle est prononcée par le conseil fédéral ou le bureau fédéral, entraîne la dissolution et liquidation de l’association locale concernée. Le conseil fédéral ou le bureau fédéral nomme à cette fin un ou plusieurs liquidateurs dans les conditions définies dans les statuts-types des associations locales. Le ou les liquidateurs nommés par le conseil fédéral ou le bureau fédéral prennent la direction de l’association afin de procéder à toutes les mesures nécessaires à sa dissolution et liquidation. Les actifs de l’association locale dissoute sont dévolus à la fédération.

19-2. Tout adhérent de l’association peut faire l’objet d’un avertissement, d’une suspension temporaire ou d’une exclusion de la fédération, qui entraîne automatiquement l’exclusion de l’association, par décision du conseil fédéral ou du bureau fédéral, après que celui-ci a convoqué la personne concernée par lettre recommandée avec accusé de réception, copie en étant faite aux membres du conseil d’administration de l’association, pour entendre ses arguments.

 L’avertissement, dès qu’il est prononcé par le conseil fédéral ou le bureau fédéral, est signifié à la personne visée ainsi qu’au conseil d’administration de l’association.

 La suspension temporaire, dès qu’elle est prononcée par le conseil fédéral ou le bureau fédéral, entraîne pour la personne concernée la suspension de sa qualité de membre de la fédération pour une durée déterminée par le conseil fédéral ou le bureau fédéral inférieure à douze mois. La suspension entraîne pour la personne concernée la déchéance immédiate et définitive de son ou ses mandats éventuels de membre du conseil fédéral, du bureau fédéral et/ou du conseil d’administration et du bureau de l’association, et, en général, la déchéance immédiate et définitive de toutes ses responsabilités associatives au sein de la fédération et de l’association. L’association est tenu de procéder à la suspension de tout membre qui aurait été suspendu par la fédération dans les 8 jours à compter de la date de la décision du conseil fédéral ou du bureau fédéral. La personne visée ne peut se porter candidate à l’exercice de responsabilité associative, au sein de la fédération et de l’association, durant cinq ans à partir du jour où prend fin la mesure de suspension prise à son encontre.

 L’exclusion définitive, dès qu’elle est prononcée par le conseil fédéral ou le bureau fédéral, entraîne pour la personne concernée la perte immédiate de sa qualité de membre de la fédération et de membre de l’association. L’association est tenue de procéder à l’exclusion de tout membre qui aurait été exclu par la fédération dans les 8 jours à compter de la date de la décision du conseil fédéral ou du bureau fédéral. L’adhérent concerné ne peut demander sa réadhésion à l’association et à la fédération pendant une durée décidée par le conseil fédéral ou le bureau fédéral

Tout adhérent peut faire l’objet d’une radiation par le conseil d’administration de l’association locale pour non-paiement de la cotisation échue après une relance infructueuse faite par lettre ou par courrier électronique, sous réserve de l’accord préalable du bureau fédéral.

19-3. Les critères justifiant d’une procédure de sanction et les modalités des poursuites disciplinaires à l’encontre de l’association et de ses adhérents, au sens du présent article, seront précisés dans le règlement intérieur de la fédération.

ARTICLE 20. Formalités

Le président, au nom du conseil, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur. Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l’effet d’effectuer ces formalités.