Le comité Balladur serait pour une dose de proportionnelle

Le Figaro publie, mardi 23 octobre, les premières mesures préconisées par le comité sur la réforme des institutions, présidé par Edouard Balladur. Le rapport doit être publié officiellement vendredi.


  Une dose de proportionnelle aux législatives. Le comité propose d’introduire, pour les élections législatives, une dose de proportionnelle. Trente députés pourraient être ainsi élus selon ce mode de scrutin.


  La fin des parrainages. Le comité propose de remplacer le système des parrainages pour l’élection présidentielle par un collège de 100.000 élus qui désigneraient les présidentiables au cours d’un vote. Seuls les candidats ayant atteint un certain pourcentage, 1,5% ou 2% selon le Figaro, pourraient se présenter à l’élection.


  Les rapports au sein de l’exécutif. Le comité préconise de modifier les articles 5 et 20 de la Constitution régissant la répartition des pouvoirs entre le gouvernement et le président de la République. Actuellement, l’article 20 prévoit que "le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation". La nouvelle formulation stipulerait que c’est le président qui "détermine la politique de la nation" et que le gouvernement la "met en œuvre".


  Les rapports entre le président et le Parlement. Le chef de l’Etat aurait la possibilité de venir s’exprimer devant le Parlement, chose aujourd’hui interdite en vertu de la séparation des pouvoirs. La déclaration du président pourrait être suivie d’un débat, mais seulement après son départ, ceci dans chacune des deux assemblées. Les députés et sénateurs auraient également la possibilité de voter une résolution ou une motion "qui ferait référence à la déclaration présidentielle".


  Les projets de loi. Actuellement, lorsqu’un projet de loi est déposé par le gouvernement à l’Assemblée, il est d’abord examiné en commission, et éventuellement amendé. Lors de sa première lecture, les députés doivent alors examiner et voter le texte, mais également tous les amendements déposés.
Le comité propose que les députés se prononcent directement sur le texte modifié en commission et non plus sur la version du gouvernement, sauf si des amendements sont contestés en séance. Si le gouvernement veut s’opposer à une mesure adoptée en commission, c’est lui qui devra déposer un amendement d’annulation.


  L’article 49-3. Cet article de la Constitution, qui permet au gouvernement d’engager sa responsabilité sur un texte pour forcer son adoption, devrait être limité aux lois de finances et lois de financement de la Sécurité sociale. Selon le Figaro, "en contrepartie, pourrait être proposé un encadrement du droit d’amendement, destiné à empêcher l’obstruction".


  L’exception d’inconstitutionnalité. Le rapport se prononce pour l’introduction dans la Constitution de l’"exception d’inconstitutionnalité", qui permettrait aux citoyens d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une loi déjà votée devant un juge. Actuellement, seuls 60 députés, 60 sénateurs, le président du Sénat, le président de l’Assemblée nationale, le Premier ministre et le président de la République ont le pouvoir de saisir le Conseil constitutionnel avant la promulgation d’une loi.


  La maîtrise de l’ordre du jour. L’ordre du jour serait fixé de manière égale par le gouvernement et le Parlement. Actuellement, c’est le gouvernement qui en a l’entière maîtrise, à l’exception d’une séance par mois.


  Le contrôle des députés. Les députés auraient la possibilité de contrôler la politique extérieure, la défense et les services spéciaux.


  Les commissions permanentes. Celles-ci passeraient de six à huit ou neuf.


  Les nominations. Le Parlement obtiendrait un droit de regard sur les nominations des hauts fonctionnaires, actuellement compétence réservée du président de la République.


  La disparition du CSM et du CSA. Le Conseil supérieur de la magistrature serait remplacé par une autre institution dont le nom n’est pas précisé. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel laisserait, lui, la place à une "haute autorité du pluralisme".