Institutions : M. Sarkozy expose ses options et invite M. Fillon à engager des consultations
Intervention du président de la République devant le Parlement,
suivie d’un débat ; limitation à deux du nombre de mandats successifs
exercé par un même président ; renforcement de la proportionnelle au
Sénat ou introduction d’une part à l’Assemblée nationale : telles sont
quelques-unes des mesures qui figurent dans la "lettre d’orientation"
sur la réforme des institutions que Nicolas Sarkozy a adressée à
François Fillon, lundi 12 novembre, et dont
Le Monde a obtenu copie.
Ce courrier de cinq pages, qui reprend un certain nombre des propositions formulées par le comité Balladur (Le Monde
du 27 octobre), constitue la première ébauche d’un projet de loi
constitutionnelle dont le chef de l’Etat souhaiterait disposer avant le
15 décembre, "afin que le Parlement puisse en faire un premier examen d’ici le mois de février". Le premier ministre est prié d’engager dès à présent une consultation de "toutes les formations politiques de notre pays". Les partis qui ne sont pas représentés au Parlement auront donc leur mot à dire.
"Il me paraît souhaitable et possible de recueillir un accord large", écrit M. Sarkozy, en précisant aussitôt que "notre objectif doit être de rester cohérents sur les buts de la réforme".
Alors que la question institutionnelle divise sa majorité, M. Sarkozy
s’efforce de se montrer ouvert au dialogue, cette posture devant lui
permettre, le cas échéant, de renvoyer à d’autres la responsabilité
d’un échec de sa réforme.
Le président a pris soin d’arrondir les
angles par rapport à la feuille de route qu’il avait tracée en
installant le comité Balladur. Des points épineux ont disparu, les
sujets qui fâchent sont abordés de manière ouverte. Revue de détail.
L’
"hyper-président" Sarkozy voulait que la Constitution lui
taille un rôle à sa mesure. Ainsi a-t-il initialement plaidé pour une
modification de l’article 20, qui prévoit que
"le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation". Il y renonce, les formulations envisagées –
"le président détermine",
"le président définit"
– n’étant pas venues à bout des critiques des constitutionnalistes,
relayés par des politiques.
Le seul changement envisagé concerne la
répartition des compétences en matière de défense. Le président
maintient en revanche son souhait – auquel s’oppose le PS – de pouvoir
s’exprimer directement devant les deux Assemblées.
Ce serait,
assure-t-il, "une manière de reconnaître et de revaloriser le rôle du Parlement". Ces interventions, précise-t-il, devraient "pouvoir donner lieu à débat", ce qui exclut implicitement tout vote.
Le chef de l’Etat
fait siennes plusieurs des propositions du comité Balladur visant à
encadrer davantage ses pouvoirs : renforcement du contrôle exercé sur
les pouvoirs exceptionnels (article 16, état de siège, état d’urgence) ;
"droit de regard" du Parlement sur les nominations les plus importantes ; droit de grâce
"réservé à des cas individuels" ; contrôle par la Cour des comptes des budgets des pouvoirs publics.Afin de
"ne pas porter atteinte à la souveraineté du suffrage", le comité Balladur avait jugé
"inutile, voire inopportun",
de limiter à deux le nombre de mandats successifs exercés par un même
président, contrairement à ce que souhaitait M. Sarkozy. Ce dernier
persiste et signe :
"Je considère que le rôle de la Constitution
est aussi d’aider les responsables politiques à agir plutôt qu’à
chercher à se maintenir."
Le président
partage plusieurs recommandations du comité Balladur au sujet de
l’organisation des travaux parlementaires, qui n’ont guère fait débat
jusqu’à présent : encadrement de l’usage de l’article 49-3 de la
Constitution (qui permet au gouvernement de faire adopter un projet de
loi sans vote) ; nombre (plus élevé
et rôle des commissions ;
encadrement du recours à la procédure d’urgence ; partage de l’ordre du
jour, etc.
Les deux sujets qui irritent au plus haut point les
parlementaires UMP sont abordés du bout des lèvres par le chef de
l’Etat. Concernant le cumul des mandats, que le comité Balladur
souhaitait strictement limiter, M. Sarkozy se contente de demander à M.
Fillon de
"soumettre à la concertation l’ensemble des solutions possibles".
Parmi celles-ci, le président mentionne "le renforcement des sanctions contre l’absentéisme parlementaire", ainsi qu’un "encadrement plus strict de la possibilité offerte aux parlementaires d’exercer certaines fonctions professionnelles".
Le chef de l’Etat souhaite en revanche "interdire le cumul d’une fonction ministérielle avec tout mandat électif, à tout le moins avec tout mandat exécutif". Les ministres candidats aux municipales sont prévenus.
S’agissant de la proportionnelle, M. Sarkozy "incline plutôt" à ce que la proportionnelle soit renforcée au Sénat, mais il n’écarte pas la possibilité d’en instaurer "une part" à l’Assemblée nationale.
"Je vous demande de soumettre au débat les deux options (&hellip ainsi que leurs différentes modalités",
écrit-il à M. Fillon. A charge pour ce dernier de concilier, lors de
ses consultations, des points de vue diamétralement opposés.
Jarnac 2005
