DÉMOCRATISER LA VIE PUBLIQUE

Il s’agit de réactualiser le texte adopté à Arcueil le 28 avril 2001, dont une partie est aujourd’hui caduque. Le débat prolonge en partie celui de l’an dernier Faire de la politique autrement - pour une politique citoyenne, qui portait plus sur les mœurs politiques que sur les institutions.

Version non-revue par les intervenants

Serge Depaquit (1) - Je traiterai de l’organisation des pouvoirs et de la loi électorale, dans le cadre national, parce que cette question est mûre aujourd’hui. Ce sujet a longtemps été tabou. Il était monopolisé par quelques constitutionnalistes laudateurs de la constitution de la V e République. Mais le vieillissement des institutions a conduit à son ouverture, au PS et ailleurs, avec la Convention pour la VI e République.

Pierre Joxe affirmait dès 1998 : « Il faudra passer par l’abandon de la funeste réforme de 1962. Il est dangereux de faire élire quelqu’un directement avec de grands pouvoirs, rééligible et pour une durée potentiellement illimitée. L’intéressé ne rêve pas à ce qu’il va pouvoir faire durant son mandat mais à s’inscrire dans une perspective illimitée. Ce qui est fou ».

Évidemment, ces propos n’ont reçu aucun écho !

La crise de la représentation politique est sous-estimée. Apparue il y a plus de vingt ans, elle est plus grave qu’on ne le dit. Territoires a publié un débat dans lequel le maire-adjoint d’Aubervilliers chargé de la démocratie résume ainsi sa situation électorale : 30% de la population est exclue des listes ; 20% qui pourraient s’inscrire ne le sont pas. Cela fait déjà la moitié de la population. Sur l’autre moitié, 60% s’abstiennent. Résultat : la majorité élue ne représente que 8 à 9% de la population. La profondeur de cette crise vient de la perte de sens de la politique : en quoi permet-elle d’agir sur la vie quotidienne ou sociale ? Or la politique est à l’intersection de l’histoire et de l’avenir : si elle ne répond plus à cela, elle perd son sens. Pas étonnant alors que le citoyen s’en éloigne.

L’aggrave encore l’éclatement des lieux de décision, avec la multiplication des échelles de territoire : aujourd’hui, la majorité des réglementations viennent de l’Europe, l’agglomération est prépondérante par rapport à la commune. Les emboîtements de territoires et de citoyenneté sont lourds de risques du point de vue de la démocratie. On est bien loin de la démocratie délibérative ! Louis Chauvel a développé (2) la thèse de la société de l’incertitude. Durant la période des “Trente glorieuses”, la société française faisait preuve de dynamisme ; aujourd’hui, sur les plans social et (en partie) économique, c’est la stagnation. L’impression d’accélération provient des progrès techniques, mais au plan social, le fils ne peut plus aujourd’hui espérer vivre mieux que son père. La crise actuelle de la représentation est liée à cette situation sociale et à la multiplication des échelles de territoires, de plus en plus distants du citoyen.

Les institutions politiques actuelles ont été voulues par le Général de Gaulle et complétées en 1962 par l’élection du président de la République au suffrage universel direct. Cette réforme d’esprit monarchique rencontre toute une tradition française dont les moments forts sont le règne de Louis XIV et les deux empires. La république est fortement marquée par cette histoire. Aujourd’hui, l’inversion du calendrier électoral de 2002 et la réduction du mandat présidentiel à cinq ans ont changé la donne : l’inversion place le président en position déterminante car l’élection de l’Assemblée Nationale placée dans la foulée n’a plus aucune autonomie par rapport à celle du Président qui vient d’avoir lieu. Le Président forme un gouvernement qui prépare ces élections législatives adossé à la légitimité présidentielle toute neuve. Le camp qui vient de perdre ne peut plus formuler un projet électoral qui ait une chance quelconque de gagner. Son seul argument est de limiter le Pouvoir absolu du Président qui vient d’être élu ! La minorité qui vient d’être battue à l’élection présidentielle est décapitée. Les électeurs ne peuvent qu’élire une assemblée godillot.

Le régime actuel est donc fondé sur le principe du chef qui structure la vie politique et se retrouve à tous les niveaux territoriaux, dans toutes les strates de la société. L’actuel Président de la République se permet de critiquer la décision d’un tribunal, crée de son propre chef une nouvelle instante juridique. Alors qu’il est le président du Conseil supérieur de la magistrature, il le court-circuite ! Cette « monarchie élective » est-elle éclairée ? Il est permis d’en douter. Ce système monarchique se retrouve au niveau local : les lois de décentralisation de 1981-83 ont transféré des compétences aux élus-décideurs locaux, mais pas au citoyen., comme cela devait initialement être le cas. C’est vrai au niveau communal et aussi à celui des agglomérations : l’application de la loi Chevènement va constituer une centaine de baronnies en France.

Ce régime autoritaire contribue à la crise politique : il écrase les corps intermédiaires, à l’inverse du projet de démocratie délibérative que le Forum a esquissé. Ses fondements sont la démocratie sondagière et le clientélisme. Il ouvre un boulevard à tous les bateleurs, les aventuriers de la politique, constitue un véritable cadeau pour des leaders populistes comme J-M Le Pen. Conjuguée à la crise de la représentation, la situation peut déboucher sur une crise politique profonde.

Ce système monarchique ne laisse qu’une place marginale au Parlement : la séparation des pouvoirs est effacée, tous étant entre les mains du Président de la République ! D’une part, le populisme est encouragé et d’autre part, les forces politiques traditionnelles, gouvernementales sont ramenées au centre, puisqu’on ne peut gagner les élections majeures que là.

L’institution sur-détermine les rapports politiques : ainsi les dynamiques politiques découlent des lois électorales. Là, l’institution présidentielle façonne les partis politiques. En général, ils sont surtout des machines électorales, mais là, les partis de gouvernement se réduisent à des partis de présidentiables, les adhérents se regroupant autour d’eux, le débat d’idées n’ayant plus aucun enjeu. Cette réduction de la vie politique la dégrade en querelles de personnes et en mise en valeur médiatique des entourages et de la vie privée. Ce système ignore la dimension européenne : c’est ce qui explique que les candidats ne parlent pas de l’Europe. Ils n’y font que quelques allusions, mais n’ont aucun intérêt à en traiter sérieusement. Si l’on veut parvenir à une Europe politique, les institutions des États-membres doivent se rapprocher.

Au point où nous en sommes aujourd’hui, il n’est plus possible de correction à la marge du système : il faut en changer globalement. Je propose - comme Arnaud Montebourg et d’autres avant lui - de changer de République, donc de passer à la VI e. De revenir à un système à base parlementaire dans lequel le premier Ministre dirige l’exécutif, le gouvernement et la constitution établit la séparation et l’équilibre des pouvoirs avec le Parlement. Dans ce régime, le Président joue un rôle d’arbitre, mais n’est pas en situation gouvernante.

Comment assurer le changement ? Il y a en réalité peu d’articles à modifier dans l’actuelle constitution, mais la principale question est l’élection du président de la République au suffrage universel direct : faut-il la maintenir ou pas ? J’y serais personnellement favorable, mais c’est une question politique : l’opinion percevra la proposition de suppression de cette élection comme une restriction de la démocratie. De plus, cette suppression n’est pas l’essentiel, mais ce sont les pouvoirs que les textes et la pratique accordent au Président.

Des exemples de Président-arbitre existent en Europe : en Autriche, en Irlande, au Portugal, le Président ne se fait pas élire sur un programme politique et son élection ne change pas le gouvernement. L’élection présidentielle est dé-gouvernementalisée et ce ne sont pas les mêmes types de candidats qui se présentent. Quant à l’argument du coût de l’élection, dans le cadre du regroupement des élections que nous avons proposé, il tombe.

Préconisons-nous le retour à la IV e République ? La critique est vraisemblable puisque nous défendons le retour au scrutin proportionnel, du fait de nos convictions démocratiques : la représentation politique doit être fidèle au vote du corps électoral. Nous proposons le scrutin à l’allemande, c’est-à-dire entièrement proportionnel, sauf la barre de 5%. Le scrutin est double : d’arrondissement pour la moitié des députés et de liste à la proportionnelle, qui s’applique à l’ensemble des députés. Quand un parti a obtenu trop de sièges au nombre de circonscriptions, le nombre total de députés est augmenté si nécessaire, afin de rétablir la proportionnel. Ce système a été mis en place en Allemagne depuis la fin de la guerre par les alliés et lui a assuré une grande stabilité politique : ce système parlementaire proportionnel ne conduit donc pas à l’instabilité, à la pagaille que l’on reproche à la IV e République.

La stabilité de ce système est fondée sur la « défiance constructive » : un gouvernement ne peut être renversé sans que ses adversaires ne soient capables de former une alternative gouvernementale. Il ne s’agit donc pas de l’article 49-3 de l’actuelle constitution française, qui est une mesure de défiance venant du gouvernement ; dans le système à l’allemande, c’est l’opposition qui doit manifester sa défiance et la construire pour pouvoir renverser le gouvernement.

Le scrutin d’arrondissement génère un système de notables dans lesquels les députés sont plus les porte-paroles des intérêts locaux qu’ils ne défendent l’intérêt général. Nous l’avons une nouvelle fois constaté lors du débat de la loi Vaillant qui instaurait les conseils de quartier : 1/3 des députés sont également maires qui ont encore raboté son projet parce qu’ils le trouvaient trop avancé !

Quant à la parité hommes/femmes, en connaissaient-vous les résultats ? L’Assemblée Nationale comprenait 62 femmes avant la loi et 71 aujourd’hui : la domination masculine est passée d’environ 89% à 87,7% ! À ce train de sénateur, il va falloir de nombreuses décennies pour parvenir à la parité ! Les partis (surtout ceux de droite) ont préféré payer l’amende que d’appliquer la parité. Dans le même temps, la parité a été imposée aux municipales, scrutin de liste : le % de femmes était de 25,7% : il est passé à 47,5%. Ce qui montre le caractère déterminant de la loi électorale pour changer la donne. Certes, la parité ne se limite pas aux élus, mais englobe aussi les fonctions. Et là, on est loin du compte !

Arnaud Montebourg (4) - Notre pays connaît aujourd’hui plusieurs crises, sur le plan social, mais aussi sur celui de la démocratie - une crise civique. On ne peut porter la tradition de la gauche toute entière si l’on ne regarde que l’un et pas l’autre. Ces deux éléments conjugués sont des facteurs d’explication de la situation dans laquelle se trouvent certains pays d’Europe, s’agissant de la montée du populisme, d’une extrême droite qui se nourrit de ces deux questions.

Notre démocratie est inachevée. Le travail des historiens et des sociologues nous permet de dire que le mouvement qui s’est produit à la Révolution française vers la démocratie représentative a été bloqué dans son progrès vers d’autres formes démocratiques par les mécanismes de réaction du XIX e siècle. Ils se sont incarnés dans la Restauration de la monarchie et le bonapartisme. Il est intéressant de relire les débats politiques, institutionnels sur la démocratie elle-même, ses modes de fonctionnement, dans les balbutiements de la III e République, sa fondation, sur la place des juges dans une démocratie fondée sur la séparation des pouvoirs, la démocratie locale au moment de la naissance des départements ... Toutes ces questions ont déjà fait l’objet de débats qui n’ont pas aboutit à l’achèvement du processus démocratique, par défiance à l’égard du corps électoral. C’est notre tradition, c’est inscrit dans notre génétique !

Nous avons d’autant plus à résoudre ce problème qu’une partie de la population, se plaignant du mépris à l’égard de la volonté qu’elle exprime, se jette dans des bras anti-démocratiques, lourdement anti-républicains, xénophobes, antisémites et néo-fascistes. Cette question est donc centrale : si nous regardons les progrès accomplis sur tel ou tel fonctionnement de tel ou tel pouvoir dans tel ou tel pays européen, il est possible de collationner et évaluer des expériences politiques et démocratiques passionnantes. Ainsi, l’Espagne s’est sortie du franquisme en créant des mécanismes démocratiques avancés par rapport à ceux qu’en France nous cherchons toujours à faire fonctionner malgré le discrédit dont ils souffrent.

Nous devons situer dans l’histoire ce processus d’achèvement de la démocratie et comprendre les raisons de l’échec de la gauche dans cette histoire, car nous savons que nous aurons à surmonter beaucoup d’obstacles. Nous devons aussi mesurer le poids de la signification symbolique et politique de la démocratie dans notre pays, comme instrument de réalisation d’un projet social. C’est toujours dans les moments critiques de l’histoire que la question démocratique a surgi comme moyen de règlement des autres questions : ce fut le cas à la naissance de la VI e République, qui a connu deux constituantes ! Ce qui relativise, met à distance les évènements actuels en montrant que certaines constituantes peuvent échouer tandis que d’autres réussissent. Ce fut aussi le cas à la naissance de la V e République issu d’un coup d’État et de la “facture”, comme on dit, avec le putsch des généraux, réplique du premier.

Dans notre histoire, le moment de la crise sociale amène toujours une transposition sur le terrain démocratique qui nous incite à travailler cette question et à modeler le résultat institutionnel, traduction à un moment donné du compromis politique passé entre les Français. C’est donc un sujet récurrent : cette génétique comprend à la fois l’obstacle et le sursaut. Nous les retrouvons aujourd’hui : les obstacles sont importants, le conservatisme est très fort : il est naturel à droite, mais il est également fort à gauche. La gauche actuelle s’est constituée dans les années soixante sur le refus à l’égard de la SFIO qui avait approuvé le régime du général en se contentant de signer en bas à droite ! C’est ainsi que sont nés une deuxième puis une troisième branche, des rameaux dont est sorti le grand feuillage de 1981. Cette histoire a donc un sens : faire comme si elle avait été effacée, c’est faire injure au militantisme de nos grands parents, parents et ceux qui les ont accompagnés. Aujourd’hui, il y a tant d’affaires qu’on ne peut plus se contenter de points de couture ! Tant à reprendre que l’on ne peut plus se contenter de quelques tranches de travaux. C’est le contrat républicain qui est en cause par perte de confiance : 14 millions d’abstentionnistes + 5 millions de votants pour l’extrême droite = la moitié du corps électoral ! Il n’existe plus de base politique pour gouverner : ces gens n’existent plus dans le système politique alors qu’ils existent dans la société. La vérité de la situation actuelle, c’est que les premiers se dégoûtent d’avoir voté et les seconds, qu’ils sont tellement dégoûtés qu’ils retournent voter, mais pour le Pen ! Quand une monnaie a perdu à ce point son crédit, on en change. C’est ce qui s’est passé pour le franc germinal, le franc Pointcarré, le nouveau franc.

Enfin, la plupart des partis politiques ont mis aujourd’hui la VI e République à leur programme : les Verts, les Radicaux de gauche, les Communistes (depuis toujours), les deux ou trois partis d’extrême gauche, le F N (pas le MNR). Seuls l’UMP et 60% du PS s’accrochent aux reliques ! Si c’est le contrat républicain lui-même qu’il faut changer, on a le droit de poser tous les problèmes. On ne peut plus se contenter de demander ce que l’on fait sur la parité, sur l’immigration, sur les Conseils généraux, sur le cumul des mandats ... Un petit amendement par ci, un autre par là : c’est la conception technocratique de la technique de gouvernement dont nous sommes hélas ! trop imprégnés. Quand l’Assemblée Nationale débat de l’inversion du calendrier, il n’y a que cinq députés en séance alors que quand il s’agit des indemnités du vice-président du service départemental incendie et secours, ils sont trente à amender, contre-amender, trans-amender ... Au Parlement, nous ne sommes que 9% à ne pas avoir d’autre mandat. Or le non-cumul des mandats est la règle générale en Europe.

Quant à l’architecture générale, certains partis sont favorables au régime présidentiel (radicaux de gauche et UDF) et d’autres, au régime parlementaire. Mais il faut partir du citoyen et le remettre dans le système décisionnel. De quoi souffre-t-on ? D’absence de responsabilité, de contre-pouvoir et de délibération réelle.

Responsabilité : en contre-partie de pouvoirs parfois considérables, il n’existe pas de sanction à portée de main d’autres pouvoirs qui pourraient mettre en jeu la responsabilité, ébranler la décision et faire en sorte que l’autorité chargée d’une succession de décisions s’éloigne du contrôle politique de représentants élus - et donc de la Nation, par personne interposée. On me rétorque que, la France étant un pays ingouvernable, il est normal que des gens courageux prennent des décisions au lieu et place de la population ! C’est la version “de gauche” de la formule de de Gaulle : « les Français sont des veaux ! » Ils ont besoin de prix Nobel au gouvernement, de légendes historiques pour les guider et des Pinay pour gérer la monnaie, des “sachant” ; les abrutis qu’ils administrent, qu’ils restent dans leur fange, travaillent et se taisent. C’est déjà bien assez qu’ils aillent voter tous les cinq ans ! C’est cela, la démocratie inachevée. Or aujourd’hui, l’information pénètre dans tous les foyers, la population est éduquée et documentée, je suis chaque jour heureusement surpris par l’intelligence des réactions sur les évènements de la part des couches sociales, quelle que soit l’éducation formelle. Pourquoi ne pas donner plus de crédit à l’intelligence de nos concitoyens ? C’est la démarche mendésiste du contrat de législature : les problèmes sont posés devant la population, contrat est passé entre représentants et représentés, puis le respect du contrat est organisé. Il ne s’agit pas d’instaurer les conseils ouvriers ou les soviets mais d’organiser le débat sur la mise en œuvre des orientations.

Il vaut mieux que le régime soit parlementaire, car on discute mieux dans de petites circonscriptions sur la totalité du territoire plutôt que de se contenter de débats superficiels dans une seule circonscription nationale pour l’élection au suffrage universel du Président de la République. Car ses effets pervers sont connus : à travers ses excès de médiatisation, l’électeur est mis à l’écart tandis que dans le scrutin d’arrondissement, il interpelle, contrôle son député, le voit, le questionne. Un dialogue s’installe et un contrôle politique.

L’essentiel est la question des pouvoirs, pas celle du mode d’élection : ce sont eux qui sont aujourd’hui sans contrôle. Il n’est pas gênant d’élire le président de la République à condition que ses pouvoirs soient contrôlés ou contrôlables. On peut élire un représentant de la Nation qui n’a pas le Pouvoir, qui n’est pas le sommet de l’exécutif, ne prend pas les décisions. Car s’il y a pouvoir, il doit y avoir contrôle : déclarer la guerre, envoyer des troupes à l’extérieur, engager la diplomatie ne peuvent se faire sans contrôle permanent de la part des représentants élus de la Nation.

Nomination des fonctionnaires, diplomatie, défense, sommets européens, droit de grâce : tous les pouvoirs personnels du Président de la République, qui ne sont pas des pouvoirs d’arbitrage mais de gouvernement (car c’est une décision politique que de gracier un condamné car cela s’adresse au plus profond de la conviction et doit faire l’objet de reddition de compte devant l’opinion et les électeurs) doivent être transférés à une autorité contrôlable.

Comment va fonctionner le contrôle politique ? Comme le décrivent moult écrivains, le système de la V e République a organisé l’enfermement des pouvoirs du Parlement, contrôlé par un organe exclusivement consacré à les limiter : le Conseil constitutionnel. S’il existait des compétences plus ouvertes en matière de contrôle politique, un statut pour l’opposition, la possibilité d’être responsable de droit, sans avoir la majorité, de la direction de la commission des Finances, la disposition de la Cour des Comptes s’agissant de l’utilisation des finances publiques ; s’il était possible de disposer des moyens d’amendement sur leur utilisation, alors la responsabilité des parlementaires et du Parlement sur l’autorisation de dépenser et celle de prélever serait augmentée. Lorsque le Parlement est une chambre d’enregistrement, de surcroît vide, qui fonctionne de façon quasiment fictive, cela pose - notamment en matière de finance publique - la question de l’adhésion à l’impôt, de la solidarité nationale. Si les parlementaires ne disposent pas de compétence véritable ni sur la dépense publique, ni sur le prélèvement public, un élément essentiel du contrat est vicié. Toutes les associations de contribuable qui s’inquiètent, qui mobilisent, que l’extrême droite manipule sont souples sur cet échec-là. C’est l’administration de Bercy qui dirige les finances publiques de notre pays et non les représentants du peuple.

D’abord la guerre et l’impôt, les deux questions fondamentales. Après, le contrôle parlementaire. Les commissions d’enquête sont de droit. Savez-vous que le gouvernement doit inscrire à l’ordre du jour la commission d’enquête sur ses propres activités ? C’est insensé ! C’est pourquoi le Parlement en est réduit à créer des « missions d’information » qui n’ont pas de pouvoir. Ainsi, pour celle concernant les tribunaux de commerce, il a fallu convaincre Schramek, le directeur de cabinet du premier Ministre ! Qu’a-t-il à faire avec cela, lui qui en connaissait à peine l’existence ? !

Le contrôle ministériel : pourquoi ne pas rétablir l’interpellation ? Cela donnerait les moyens de la responsabilisation d’un secteur ministériel particulier, indépendamment de l’enjeu de l’ensemble du dispositif gouvernemental. Alors, une majorité pourrait se dégager pour démissionner un ministre ne serait-ce que pour sauver une politique ; aujourd’hui, on est obligé de voter la défiance à l’égard de l’ensemble du gouvernement que l’on soutient (quand on appartient à la majorité mais on ne dispose d’aucun moyen constitutionnel pour infléchir une politique. Quant à l’amendement à la loi d’initiative parlementaire, le système actuel est scandaleusement restrictif : le Parlement peut être totalement dépossédé par le gouvernement, sans qu’il ait les moyens de réagir. Ainsi, L. Jospin a-t-il fait transposer cinquante directives européennes par voie d’ordonnance ; G. Pompidou a fait adopter de même la réforme de la Sécurité Sociale en 1967. Aujourd’hui, on s’apprête de la même manière à déréguler les marchés publics. Un ministre peut faire revoter autant de fois que nécessaire pour repousser un amendement qu’il refuse : nous avons déjà vu quatre fois ! La crédibilité du Parlement est en cause et ne sera restaurée que lorsque la séparation des fonctions sera garantie une fois pour toutes. Tout parlementaire doit exclusivement se consacrer à sa fonction de contrôle politique, de contrôle de l’usage des finances publiques, de surveillance des prélèvements publics et de l’écriture de la loi. Bien des tâches qui incombent normalement à un parlementaire ne peuvent aujourd’hui être remplies correctement en raison de ses multiples fonctions.

Il est nécessaire également de briser les conflits d’intérêt entre haute administration et pouvoir politique. Il va falloir s’attaquer aux grands corps de l’État : il est nécessaire de les supprimer en tant que tels et de recruter les fonctionnaires en interne. L’administration peut parfaitement recruter les meilleurs qu’elle repèrerait dans l’immense ressource humaine que constitue son personnel et les affecter en valorisant au mieux les mérites et les talents, conformément à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Elle les affectera aux corps de contrôle si l’on considère que ces corps-là sont des corps d’élite. Cela n’est pas une fonction que l’on acquière une fois pour toutes à vingt-cinq ans, comme un enfant officier qui sortirait de Saint-Cyr au grade de général ! Il est bon qu’il sorte sous-lieutenant et qu’il ait ses preuves à faire. Cela fait partie de la façon de considérer notre État sur le plan politique.

Quant à l’autorité du pouvoir judiciaire, elle reste à construire. Pendant deux siècles, elle est restée une excroissance du pouvoir exécutif. Sa construction est à l’ordre du jour d’une nouvelle république. Il faut organiser la protection constitutionnelle de l’indépendance, ce qui suppose un organe assez puissant et doté d’une légitimité nouvelle, un CSM qui serait à la fois l’organe de tutelle sur le respect de la déontologie, la progression des carrières et la protection constitutionnelle de l’indépendance des juges. Sa légitimité devrait lui venir d’une l’élection qui ne soit pas limitée à la corporation mais celle des représentants de la Nation, sous une forme à définir. Le sommet du système juridictionnel devrait être le Conseil constitutionnel. À l’origine, c’était une sorte de canon braqué en permanence sur le Parlement ; il est devenu un système de protection des libertés publiques et aujourd’hui, dans sa dégénérescence politicienne, c’est redevenu un instrument entre les mains de l’exécutif comme il l’était aux débuts du gaullisme. Il nous faut penser ce système à travers des élections consensuelles, requerrant les 3/5° du Parlement (avec un Sénat relégitimé, garantissant son impartialité. Cette légitimité au sommet pourrait protéger l’ensemble su système, garantir la responsabilité contre les excès et au justiciable un recours contre les excès de pouvoir de la magistrature.

Quant au Sénat, il devrait devenir une chambre d’opinion élue à la proportionnelle directe intégrale afin de faire entrer toutes les forces de la société, y compris les plus extrêmes. Ils auraient à se prononcer sur les orientations politiques, à participer à l’écriture de la loi, faire la preuve qu’ils sont entrés dans le système politique sans y exercer autre chose qu’un contre-pouvoir. Nous pourrions imaginer un scrutin régional sur une base locale qui permettrait de bâtir des régions plus démocratiques qu’aujourd’hui et d’envoyer des représentants au Sénat sur cette base.

Il y a trois ans, nous avons ouvert un débat tabou dans la gauche française. Après être passés pour des farfelus, les faits nous donnent maintenant plutôt raison. La C6R a aujourd’hui 3000 adhérents qui, pour 90%, n’ont jamais eu de carte d’un parti politique.

Le point de vue démocratique est toujours de se demander quels sont les contre-pouvoirs, le statut de l’opposition. Les associations de contribuable ou l’opposition peuvent-elles demander des comptes à l’administration locale ? Tout citoyen devrait avoir accès à tout document administratif, pourvu qu’il ne soit pas classé secret-défense. Ainsi les OPAC sont financés avec l’argent public : leurs locataires n’ont pas droit de connaître les raisons des augmentations de leurs loyers : il doivent saisir la CADA. C’est toute notre relation au pouvoir qui est à redéfinir, une certaine sacralisation qui doit être brisée. La société française est mûre pour cela ; une partie de ses dirigeants ne l’est pas ! Y compris ceux qui ont eu une longue expérience de ces lieux de pouvoir. C’est maintenant qu’il faut agir.

(1) Membre du collectif du Forum, vice-président de l’Adels.