Nicolas Sarkozy s’y était engagé, la voici prête. Du moins dans sa première mouture. La réforme des institutions dont Libération s’est procuré l’avant-projet de loi, est entrée dans une phase décisive.
Le
texte apporte une grande nouveauté. En contrepartie de droits nouveaux
donnés au Parlement, le chef de l’Etat s’affranchit d’une règle datant
de 1873 : il « peut prendre la parole devant le Parlement réuni en Congrès ou l’une ou l’autre de ses assemblées. » Jusqu’à
présent, il était le seul Français interdit d’hémicycle et ne pouvait
communiquer que par des messages qu’il faisait lire.
Pour
faire avaler cette pilule à la gauche, le chef de l’Etat donne des
garanties au Parlement. Et non des moindres. D’abord, il sera autorisé
à donner un « avis » sur les nominations des membres des plus
importantes institutions, comme, par exemple, le Conseil
constitutionnel ou le Conseil supérieur de l’audiovisuel, ou encore sur
celles de dirigeants d’entreprises de services publics. Ensuite, le
49-3, l’article couperet qui permet l’adoption d’un texte sans vote,
est limité à trois cas : le projet de loi de finances, celui de
financement de la Sécurité sociale ainsi qu’« un autre texte par session ».
Qui plus est, il pourra décider, à parité avec le gouvernement, de
l’ordre du jour. Jusqu’à présent, l’exécutif en avait le
quasi-monopole. Par ailleurs, la déclaration d’urgence sur l’examen
d’un projet de loi (une seule lecture au lieu de deux devant chaque
assemblée avant la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de
trouver un accord) peut donner lieu à un veto de l’Assemblée ou du
Sénat.
Colère. Enfin, le rôle de « contrôle de l’action du gouvernement » du
Parlement est explicitement reconnu. Par exemple, il devra autoriser la
prolongation de toute intervention des forces armées au-delà de six
mois.
En outre, si l’introduction d’une dose de proportionnelle
semble renvoyée au calendes grecques, le Sénat prendra en compte la
démographie dans sa représentation. Ce qui, potentiellement, permettra
l’alternance à terme à la haute Assemblée.
S’agissant de l’autre
grand pouvoir, le judiciaire, le Conseil supérieur de la magistrature
(organe garant de l’indépendance de la justice), présidé par le chef de
l’Etat, le sera dorénavant « par le premier président de la Cour de cassation ». Le garde des Sceaux n’en est plus membre de droit.
Cet
avant-projet de loi continue à faire l’objet de consultations de la
part de François Fillon. Cela n’a pas été sans mal. Le Premier ministre
a obtenu ce nouveau round de discussions après avoir piqué une colère,
lorsqu’il a appris que l’entourage du président de la République
s’apprêtait à transmettre dès lundi son texte au Conseil d’Etat. Revoir
une seconde fois les chefs de parti politique lui permettra d’achever
son travail de déminage.
Suspens. Le chef de l’Etat, qui a arbitré les points de la réforme encore en discussion (Libération de
samedi), a donc accepté de temporiser : il n’est pas à une semaine
près, a-t-il fait valoir à ses conseillers. La transmission de la copie
définitive à la haute juridiction a du coup été repoussée d’une
semaine. « Le texte est prêt, a confirmé hier le ministre des Relations avec le Parlement, Roger Karoutchi. Il est transmis à tous les chefs de parti que le Premier ministre consultera mardi, mercredi et jeudi. » Pourtant, le consensus n’est pas si simple.
Deux
questions restent en effet en suspens : le cumul des mandats et
l’introduction de la proportionnelle à l’Assemblée. Aucun de ces deux
sujets n’étant d’ordre constitutionnel, le projet de réforme a pu être
arrêté en l’absence d’accord général. Néanmoins, le chef du
gouvernement sait qu’il lui faut trouver un terrain d’entente avec le
PS ou les centristes s’il veut pouvoir s’assurer d’une majorité des 3/5es de parlementaires lors du Congrès de révision constitutionnelle. Du coup, le calendrier de la réforme demeure flottant : « S’il y a accord avec les chefs de partis, l’Assemblée débattra de la réforme dans la semaine du 22 janvier, a indiqué Karoutchi. S’il n’y a pas d’accord, c’est un peu plus compliqué. »
Jarnac 2005
